Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles L.

Article 728-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 23

Code de procédure pénale

Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'Etat d'exécution ou à cette

Article 58

—

. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.

Article A663-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 95

Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article

Article 2372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64

Code des procédures civiles d'exécution

Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au commissaire de justice répartiteur.

Article 9

—

La vérification primitive comporte un examen technico-administratif au cours duquel sont vérifiées la conformité de l'opacimètre aux prescriptions réglementaires en général et la conformité aux dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier

Article L111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

sur proposition du directeur général ou du président du directoire, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport, après approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

membre de l'Union européenne ou a renoncé explicitement ou implicitement à sa demande d'asile dans un autre Etat membre sans motif légitime ; 3° Le demandeur a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure d'éloignement

Article L326-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat.

Article L526-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services : 1° L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article L613-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat.

Article 52-1

—

-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à user du titre de psychothérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article 222-11

—

Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, au 2° du I et au III de l'article R. 451-1 du même code lorsqu'en application

Article R533-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 24

Code monétaire et financier

-Les personnes mentionnées à l'article L. 533-29-3 établissent un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, mentionnées au 1° du même article, ainsi qu'un tableau regroupant par Etat ou territoire les

Article R426-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 68

Code des assurances

Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans

Article R443-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92

Code de l'énergie

Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 728-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation

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