Par conclusions du 20 mai 2026, soutenues à l'audience, la société FIDES ès-qualités s'en remet à la sagesse de Monsieur le Premier Président en ce qui concerne cette demande d'arrêt d'exécution du jugement

La demanderesse invoque au soutien de ces demandes des manquements concernant le non respect du droit du travail, l’absence de recouvrement des charges de copropriété impayées, l’exécution d’un jugement

le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

A...comptable de fait des deniers du département du Gard, sur les actes pris pour l'exécution du jugement de mise en débet et de condamnation à l'amende pour gestion de fait prononcé à l'encontre de ce

que la SCI Arash se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17 janvier 2025, - juger que l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 17

les sommes payées en exécution dudit jugement ainsi qu'à lui payer la somme de 4 503,35 euros et une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire ; que l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, d'ordre public, dispose que « le juge de l'exécution connaît,

une année entière ; DIRE n’y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

A...B..., la délibération n° 8 du syndicat mixte autorisant son président à signer le marché de génie civil concernant le centre " Flamoval " et, d'autre part, lui a enjoint de saisir le juge du contrat

l'attribution d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en région parisienne ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, statuant en exécution

Vu le jugement, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, avant de statuer sur la demande M.A..., tendant à l'annulation

titre de l'obligation de loyauté et de bonne foi et de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux éventuels dépens et frais d'exécution

elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DÉTENU DEMANDANT PAR LA VOIE DU RÉFÉRÉ CONSTAT (ART.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

est demandée : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution

formée par le ministre devant le juge des référés de ce même tribunal ; Sur le bien-fondé de la tierce opposition : Considérant que M.