de la part du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers

remis au client à la suite d'un démarchage à domicile doit comporter la désignation précise de la nature et des caractéristiques essentielles des biens offerts ou des services proposés ; qu'une telle

aux motifs que le prévenu a été cité devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir à Paris, courant 1998 et plus particulièrement dans le numéro 861, en sa qualité de directeur de publication, fait

X..., engagé à compter du 8 mai 1972, par la société Winter, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er décembre 1982 la société Ryobi, a pris acte de la rupture de son contrat du fait de l'employeur

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

la Prudence Créole ; " aux motifs que pour prouver que David X... était le conducteur habituel du véhicule Peugeot 309 et non sa mère, la Compagnie Prudence Créole se fonde sur les déclarations faites

A : Considérant que la cour administrative d'appel, après avoir admis que les décisions du maire étaient constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Brest sans engager

des éléments proposés à la vente en mars, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption de la société ITM ; que celle-ci a, à nouveau, indiqué qu'elle souhaitait exercer son droit

E..., n'a pas légalement justifié sa décision ; 6°/ que la bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés ; qu'en l'espèce, pour relaxer M.

pour Jacquy Z... et pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacquy Z... coupable de faux et usage de faux

l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération doit, pour constituer une diffamation, se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être

a refusé le travail; que la société TMI a assigné la société Bis en paiement de dommages-intérêts; Attendu que la société TMI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le

grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que le fait pour l'employeur d'avoir préparé son licenciement économique pendant la période de protection

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Interrogé(e) sur ce point, vous avez considéré ne pas pouvoir accepter cette proposition.

rabais de juin à décembre 1995 dans ses magasins de Strasbourg, observe : - que, pour ses parfumeries strasbourgeoises, à l'enseigne "Zimmer", Marcel X... a fait paraître dans la presse des offres de

A l'issue de la première année d'exécution de cette convention, sur la proposition de M.