MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL MENNECY FORM [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur

Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier. Après audition de M.

. : 2025002347 N° PC : 2025/126 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 08/01/2026 SARL ALARME VIDEO INCENDIE SECURITE ELECTRONIQUE OBSERVATION SYSTEM [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur

A, gérant de la SARL LVEM, forme devant le Tribunal un recours gracieux contre la décision du 15 juin 2022 ayant rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du

[W] [C], 'en sa qualité de dernier gérant de la SARL [C]', M. [C] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.

[H] [G], 'en sa qualité de dernier gérant de la SARL [G]', M. [G] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.

majoritaire d'une SARL de travaux agricoles, quel que soit le temps consacré par l'intéressé à son activité de gérance, peu important l'absence de rémunération du mandat ou l'exercice simultané d'une

l'assurance et 300.000 euros en réparation de la perte partielle de son fonds de commerce (préjudice économique); AUX MOTIFS QU'il est avéré que l'incendie trouve son origine dans la manipulation par le gérant

Monsieur Georges X... contresignait le 26 octobre 1998, en sa qualité de gérant de la SARL RELAIS ULYSSE le contrat de commission initial du 13 octobre 1997, puis signait le 14 septembre 1999 toujours

Monsieur Georges X... contresignait le 26 octobre 1998, en sa qualité de gérant de la SARL RELAIS ULYSSE le contrat de commission initial du 13 octobre 1997, puis signait le 14 septembre 1999 toujours

E... a été nommé gérant de la société Sarl Wilamed, cumulant ce mandat avec les fonctions salariées de directeur commercial selon contrat à durée indéterminée du 1er avril 2012 ; qu'il a été décidé le

Madame [U] [T], épouse [J], gérante de la SARL FLAG, s'est également portée caution dans les mêmes termes.

d'experts-comptables, de mandataires judiciaires, d'huissiers de justice et de sociétés oeuvrant dans le domaine informatique (pièces 9, 10, 11 et 12) ; que Zoulfikaraly X... a été mandaté par Sylvain Z..., gérant

d'experts-comptables, de mandataires judiciaires, d'huissiers de justice et de sociétés oeuvrant dans le domaine informatique (pièces 9, 10, 11 et 12) ; que Zoulfikaraly X... a été mandaté par Sylvain Z..., gérant

IB Services à compter de mai 2009 ; qu'il justifie par le témoignage de monsieur Z... que le gérant de la SARL IB Services les appelait par téléphone pour leur donner leurs plannings ou pour changer ceux-ci

[M] [J], ancien gérant de la SARL [1], devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé de : - Condamner M.

particulière à la suite de cessions de parts sociales ; que la cession des parts sociales s'est opérée entre, d'un côté Messieurs Karim X... agissant en son nom personnel comme cédant de parts et comme gérant

G..., lui-même gérant F... la SARL Lmvh. Rien ne permet d'affirmer que ce contrat F... dépôt vente ait été porté à la connaissance F... M. Y... F... la Haute Maison.

indissociable permettant, pour tout litige ultérieur, d'appréhender au mieux le contexte dans lequel la convention a été signée, que la détermination du prix devait être fixée "d'un commun accord entre le gérant

Daniel X..., gérant de la SARL Atelier de miroiterie industrielle, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé de ce tribunal rendue en dernier ressort le 31 octobre 1989 ; Attendu qu'aucune