Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 735 résultats pour « gerant salarie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 735 résultats pour « gerant salarie »
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EXTRAIT
Article 35
. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de
Article 4
Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 27 119 euros.
LEGIARTI000050838836
d'assurance chômage : - les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage dont la nature juridique permettrait, s'ils étaient établis en France, d'être assujettis au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés
Article D281-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95
Le salarié qui souhaite modifier le calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 281-4 en fait la demande au moins sept jours avant le premier jour de la modification souhaitée.
Article R811-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.
Article 218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent
Article 24
Lorsque le salarié privé d'emploi justifie en cours d'indemnisation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa
Article D2362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
appartenant aux collèges des personnes morales et des salariés assimilés des personnes physiques, filiales et établissements.
Article R6313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41
Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.
Article R232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 39
Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés
Article 49 septies Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00
pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés
Article L625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.
Article L3323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail.
Article D4625-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf
Article L1441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34
de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés
Article R3261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Article R313-29-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement consacre ces sommes exclusivement à des emplois sous forme de prêts.
Article L225-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98
Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés
LEGIARTI000020789947
BILAN DES EXPOSITIONS À 50 ANS Identification du salarié : nom, prénom, date de naissance.
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