Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 881 résultats pour « incidents de liquidation de communaute (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 190
pour tenir compte de l'éxécution des travaux de nature exceptionnelle ; - indemnités allouées en rémunération de connaissances spéciales ; - indemnités, allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus ; - acomptes ou rappels de solde, mais non
Article 262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91
I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation
LEGIARTI000051488908
En attendant qu'il ait été fait un règlement entre les puissances étrangères et la nation Françoise, sur les objets dont il va être parlé dans le présent article, et dans les articles XIX, XX et XXI ci-après, les maisons, corps, communautés, bénéficiers
Article 1
Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont examinées par une commission d'assimilation
Article 1
liste des concours relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté
Article R5143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 5143-1, constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de
Article R6145-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Pour les établissements importants ou groupes d'établissements ainsi que pour les établissements parties à une convention de communauté hospitalière de territoire, désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un
Article 689
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés
Article 131
Les pensions et allocation une fois liquidées sont revalorisées chaque année dans les conditions prévues à l'article 181.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires visées à l'article 1er du décret du 26 janvier 1973 modifié, le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées
Article 3
de vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article L. 242-2 (2é et 3é alinéa), le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées
Article 1
Il est institué à compter du 1er avril 1991 un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne chargé : - d'établir la situation active et passive et la balance de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la révision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation mentionnée aux articles 1er et 2 prend effet du
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article R778-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 87
Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.
Article L532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.
Article L532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.
Article L645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou
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