CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372172cd580146773f3d6d
14 mai 1991
rémunération en tant que gérant du fonds de commerce ; Attendu qu'il lui en est fait grief, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription quinquennale des fruits et revenus perçus par un indivisaire
Service des référés
6866cb45d33109fd079acb5f
3 juillet 2025
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que la mésentente entre les indivisaires existe toujours, que la situation successorale reste complexe et qu’il existe un conflit d’intérêt entre Monsieur [
ECLI:FR:CCASS:2018:C110389
12 juin 2018
qui jouit privativement d'un bien indivis excluant toute jouissance concurrence d'un autre indivisaire est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; en l'espèce, les concubins coïndivisaires
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86357
27 juin 2002
Sur la possibilité pour un indivisaire de procéder à une déclaration de créances : L'appel formé par la SCP L. T. porte sur l'ordonnance rendue par le juge commissaire de la SCP L.
6253cb2bbd3db21cbdd8d02b
13 novembre 2008
Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure." ; Qu'il ressort de ces dispositions combinées que l'administrateur provisoire
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ba
civ3
à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation forméec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C300170
8 février 2012
Z..., notaire, la commune de Chateaudouble a assigné les indivisaires en vente forcée en faisant valoir que la vente était parfaite en application de l'article 1583 du code civil dès l'usage de son droit
ECLI:FR:CCASS:2013:C100608
12 juin 2013
En application de l'article 815-17 alinéa 3 ancien du Code civil, les créanciers de l'un des indivisaires peuvent provoquer le partage ou intervenir au partage provoqué par lui.
613721b3cd580146773f649b
7 janvier 1992
de commerce à gérer, contrairement à la situation préexistante dans laquelle Mme X... était locataire-gérante ; qu'à l'occasion du partage de l'indivision Palayer, le fonds a été attribué à une indivisaire
Chambre 2
DTA_2000044_20230309
9 mars 2023
Dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier de la commune de Saint-Priest-des-champs, M. et Mme B, indivisaires, ont formé une réclamation auprès de la commission départementale d'aménagement foncier
Référés civils
670575ab1296b51ba2b1c4dd
7 octobre 2024
le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
Chambre 1/Section 2
67f412e94e0040aa3735bec1
7 avril 2025
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.
Référés Cabinet 3
67f0260902fc178212f7f086
4 avril 2025
9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue selon la procédure accélérée au fond »; Que l’article 815-5 du Code civil dispose « un indivisaire
1ère Chambre
6799c940d742d0b11d26be1b
28 janvier 2025
[H], co-indivisaire, n'a pas conclu et ne répond pas aux sollicitations du syndic de Mme [U] pour défendre les droits indivis ; ' qu'un administrateur provisoire de l'indivision est nécessaire pour
ECLI:FR:CCASS:2019:C110025
16 janvier 2019
Au regard de ces éléments, notamment de la créance de la société liquidée, de l'absence de règlement de cette créance par les indivisaires, il convient de faire droit à la demande du liquidateur selon
6253ca66bd3db21cbdd8aee8
14 février 2008
- Sur l' attribution éliminatoire et l' expertise Il est constant qu' un indivisaire peut, par application de l' article 815 alinéa 1 du Code civil, provoquer le partage.
6253cdd4bd3db21cbdd94a1f
17 janvier 2020
inopposable aux co-indivisaires qui n'y ont pas consenti.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301541
11 décembre 2012
soutenu que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 juin 2010 n'avait pu valablement régulariser les assemblées générales précédentes faute de justifier d'une convocation de l'ensemble des indivisaires
5ème Chambre
DTA_2101051_20240430
30 avril 2024
Par suite, la seule circonstance que l'autorité compétente ait eu connaissance d'une contestation émanant de propriétaires co-indivisaires ne peut légalement fonder une décision d'opposition. 5.
Chambre des référés
68f1214988dcb0e97e8bd1c0
8 octobre 2025
Si la situation s’est depuis régularisée sur le plan des mandats de gestion, les indivisaires s’opposent actuellement sur la vente de certains biens indivis, les travaux à y mener et les défenderesses
Page 69 sur 853