Le rapport des commissaires aux apports est déposé, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive, à l'adresse du siège social de la société mentionnée dans les statuts.

Article L1241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 82

Code des transports

Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts.

Article 48-7

—

Il en informe également le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.

Article 1

—

Interprète analyste images 231n 5 ans Direction du renseignement militaire (DRM) : 5 Chargé d'évaluation en recrutement 315m 5 ans Armée de terre : 6 Chargé de projets en développement des compétences 333 5 ans Armée de terre : 5 Formateur en insertion

Article 13

—

en français : 1° Un curriculum vitae ; 2° Un courrier exposant les motivations du demandeur ; 3° Un recueil présentant un choix diversifié des études et projets réalisés, faisant apparaître leur aspect extérieur, leur aménagement intérieur et leur insertion

Article R219-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Code de l'environnement

Elle intègre également la promotion de la dimension maritime des outre-mer, tant pour leur développement économique endogène que pour leur insertion dans leur environnement régional.

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et leurs résultats à

Article R581-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69

Code de l'environnement

d'emplacement est délivrée au dispositif dont les caractéristiques respectent les prescriptions de l'article R. 581-56 et compte tenu notamment de sa durée d'installation, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion

Article D312-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Pour les actions concernant le développement personnel des enfants, leur insertion sociale ainsi que leur encadrement dans les internats et semi-internats, les établissements s'assurent le concours d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants

Article R6312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé porte à la connaissance du public le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service qui peuvent être attribuées et les priorités d'attribution par une insertion dans une publication habilitée à

Article Annexe I art. R*322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75

Code des assurances

Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers.

Article 242 nonies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

de traitement des factures électroniques en garantissant : a) La mise à disposition à leurs utilisateurs des informations relatives à ces statuts ; b) La possibilité pour leurs utilisateurs de mettre à jour les informations relatives aux statuts de

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.

Article 81

—

maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut

Article 6

—

Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour l'emploi visé par le présent statut, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre d'Etat chargé

Article 1

—

L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 22 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance

Article Annexe VIII

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS D'AMEUBLEMENT MENTIONNÉS AU 10° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 a) La quantité d'éléments d'ameublement mis sur le marché, exprimée en tonne, en précisant le statut du producteur, ventilée : 1.

Article ANNEXE

—

RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES PRIS EN CHARGE PAR L'ORGANISME PARITAIRE MENTIONNÉ AU 6° DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET CONSTITUANT LE TITRE IV DU STATUT

Article 37

—

Les modalités de cet examen seront celles prévues au statut particulier des fonctionnaires des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.

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