Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle

En dernier lieu, la société requérante se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions administratives référencées BOI-IF-TFB-20-10-30-30 et BOI-IF-TFB

certains biens constituant des non-valeurs correspondant à la réfection à l’identique de divers aménagements et les biens afférents au renouvellement de la piste d’atterrissage, comme prévu par l’instruction

a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

- le dossier a subi des modifications substantielles qui auraient dû donner lieu à une nouvelle enquête publique - l’avis de la MRAe n’a pas été présenté à l’enquête publique ; - la procédure d’instruction

deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration fiscale a méconnu les points 30 à 60 de l'instruction

; que la SCI Résidence Maruège se prévalait de l'instruction administrative du 23 février 1999 publiée au bulletin officiel des impôts 8A-3-99 aux termes de laquelle « les professionnels qui ont acquis

Par un jugement n° 2014809 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

professionnelle de la société représente 18,17 % de l'actif brut total", la cour d'appel a fait application d'un critère de mise en œuvre de l'article 787 B du code général des impôts issu d'une instruction

professionnelle de la société représente 18,17 % de l'actif brut total", la cour d'appel a fait application d'un critère de mise en œuvre de l'article 787 B du code général des impôts issu d'une instruction

professionnelle de la société représente 18,17 % de l'actif brut total", la cour d'appel a fait application d'un critère de mise en œuvre de l'article 787 B du code général des impôts issu d'une instruction

professionnelle de la société représente 18,17 % de l'actif brut total", la cour d'appel a fait application d'un critère de mise en œuvre de l'article 787 B du code général des impôts issu d'une instruction

La société requérante entant se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 170 de l’instruction administrative publiée le 30 décembre 2014 sous la

G ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes nos 36, 37 et 38 de l'instruction administrative publiée sous la référence 13 L-1311 le 1er

violé l'article 804 alinéa 2 du code civil ; 7°) ALORS QUE Mme Z... s'est prévalue sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la réponse Héon du 5 février 1981 et de l'instruction

Aux termes de l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles : " L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par

La clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné un supplément d'instruction visant à obtenir, dans un délai de deux mois