La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 mai 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de

d'actif à laquelle leur faute de gestion a contribué ; qu'en déclarant qu'il existait une insuffisance d'actif au moins égale au montant des condamnations prononcées à l'encontre des dirigeants, soit

Y..., gérant de la société, en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

Il suffit que l'insuffisance d'actif soit certaine.

Aucun actif n'a pu être réalisé. L'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 205.704,71 €.

d'actif ; que selon l'article R. 651-5, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le greffier doit communiquer ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur individuel à

X... par le liquidateur et le lien de causalité entre cette prétendue faute et l'insuffisance d'actif constatée, et partant de nature à influer sur l'instance civile, qui devait dès lors être suspendue

, la totalité de l'insuffisance d'actif de la sociétee SN Recup Nord à hauteur de la somme de 276.177 euros, et à titre subsidiaire, l'insuffisance d'actifs de la société à hauteur de 176.177 euros' ;

Y...à payer à la société BTSG, ès qualités, une somme de 75 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la société PN et prononcé à l'encontre de MM.

d'actif depuis l'octroi du 1er versement bancaire fautifen 2013 », 5/ sa demande visant à annuler le rapport sur l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société VIVONS ENERGY qui a été rendu par

-Paribas à payer à Me [O] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Saier Investissements la moitié d'insuffisance d'actif de ladite société et renvoyé la cause, sur ce point, devant

, que l'insuffisance d'actif, hors dettes personnelles de Mme X..., ressort donc à 721 350,55 euros, que l'insuffisance d'actif aurait été, au 31 décembre 1990, de 88 789,56 euros et qu'en conséquence,

d'actif et d'une faute de gestion du dirigeant, mais également la constatation de ce que la gestion fautive a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à énumérer des fautes que les deux dirigeants

judiciaire, le 22 octobre 2008, de la société Légende et passion, le liquidateur a assigné, par acte du 15 septembre 2011, M. et Mme X..., cogérants de la société (les cogérants), en responsabilité pour insuffisance

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que la convocation du dirigeant de la personne

pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise à la requête du liquidateur

[Z] sont à l'origine de 100% de l'insuffisance d'actif de la procédure, - Condamne M.