faisant revêtir à ce dernier un caractère définitif. - que selon la délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en date du 28 décembre 2004, il a été retenu " que la mesure d'interdiction

de sa pharmacie, qu'ils ont été comptabilisés comme des produits de son activité, que le juge pénal l'a condamné à une interdiction d'exercer la profession de pharmacien d'une durée de cinq ans et que

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 septembre 2017, qui, pour violences aggravées et vol, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure d'interdiction

chambre de discipline peut appliquer et les conditions dans lesquelles le professionnel frappé d'interdiction d'exercer peut en être relevé ; que l'article L. 242-8 fixe la procédure de l'appel devant

l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2005 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction

l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le conseil régional de l'Ordre de Rhône-Alpes lui a infligé la sanction de l'interdiction

C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis.

G...et A...et à la SELARL Centre de biologie médicale une sanction d'interdiction d'exercice professionnel pendant une durée d'un mois.

B...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant quatre mois.

faiblesse, travail dissimulé, infractions à la législation sur le démarchage à domicile, infractions aux règles de facturation et blanchiment aggravé, à dix-huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction

d'exercer une activité professionnelle ou sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de Jean-Bernard et Stéphane X... l'interdiction à titre définitif ou temporaire d'exercer cette activité, la cour d'appel

A...une sanction de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée de trois mois ; que M.

, pris pour l'application de ces dispositions : La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer

AU-DELA D'OCTOBRE 1969 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1750 NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977), LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE

FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur les pourvois formés

Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, mais seulement en ce qu'il a relevé X... de l'interdiction

d'appel d'Angers du 27 mai 1993, pour escroquerie, à 4 ans d'emprisonnement, il a exercé une activité d'intermédiaire financier et que la déchéance prévue par l'article 1er de la loi précitée, soit l'interdiction

confiance, l'a condamnée à la peine de trente mois d'emprisonnement délictuel assortie, à hauteur de vingt-quatre mois, du sursis simple, a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction