Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 948 résultats pour « justification par une prétendue grève de commerçants (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.
Article 3
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.
Article 39
la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction, ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification
Article 1
à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n os Les dispositions des titres III et IV ne s'appliquent qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'une ou plusieurs des rubriques n os os Sur justifications
Article 9
données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la détermination de l'assiette et du montant de la contribution tarifaire ainsi qu'à l'élaboration des déclarations prévues à l'article 7 du présent décret et à la justification
Article 2
médecin ayant servi pendant deux ans au moins dans la coopération française ou dans les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies ou de la Communauté européenne ; -médecin ayant exercé à l’étranger pendant deux ans au moins sur justifications
Article 13
Les fissures détectées doivent être éliminées sauf justification spécifique appropriée.
Article Annexe art. 32
La garantie joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissionnaire agréé.
Article 2
La justification des conditions prévues pour l'établissement en France des entreprises de production. 4. Un synopsis incluant le texte de la chanson. 5.
Article 4
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum
Article L22-10-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.
Article D31-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
Article R325-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 40
Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu du rapport de contrôle technique et, le cas échéant, de la justification par tout moyen de la remise en état du véhicule lui permettant de reprendre la circulation
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12
Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article 1464 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74
Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés aux 1° à 3° doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement
Article D723-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
723-206 ; 3° De l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ; 4° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs ; 5° De la position des comptes externes de disponibilité qu'il surveille et dont il ordonne les mouvements ; 6° De la justification
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89
Dans ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui apprécie le bien-fondé de la demande.
Article D122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
responsable de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme, du maniement des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités et de la justification
Article R762-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Le versement des prestations relatives aux risques mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 762-1 est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date des soins, de l'accident de travail, ou de la constatation de l'invalidité
Article R261-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
Page 69 · 18 948 résultats