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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00425
29 juin 2022
Le 24 mars suivant, par une lettre recommandée, la société Dotcorp Fine Art, propriétaire de l'oeuvre, a adressé une nouvelle demande de revendication, également rejetée.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
En l'espèce, la présente procédure a été ouverture sur assignation de la SARL MAISON SIMONET en date du 05 juillet 2024, que le jugement d'ouverture est intervenu le 03 septembre 2024, tandis que la date
Trib. de Commerce
6a0c0225cdc6046d4728c4dd
13 avril 2026
Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
2ème A
6a0c025bcdc6046d4728c85a
613723f9cd580146774109be
22 mai 2002
stipulait que la société Banque Monod, devenue la société Miromesnil gestion, était, "pour compte commun des parties", constituée séquestre du prix de vente, lequel a été déposé sur un compte-séquestre ouvert
Chambre 2-5
6a0e31e2cdc6046d475d8fa9
10 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
soc
61372392cd5801467740b838
4 octobre 2000
travail est toujours en vigueur, de renoncer à la décision de licenciement prise initialement à l'égard d'un salarié, de sorte qu'en considérant, par des motifs erronés, que le fait d'énoncer, dans la lettre
Chambre 3-2
6a0ffa01cdc6046d478a54a1
21 mai 2026
que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert
61372302cd580146774044e7
10 février 1998
, 23 mars 1995), que par contrat de crédit-bail du 28 janvier 1989, la société Bail Equipement a loué à la société Planet Air un avion; que le 30 juillet 1990, la société Planet Air, a avisé par lettre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00403
21 mars 2018
Y..., engagé par la société Alten Sud-Ouest en qualité d'ingénieur d'études, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 6 novembre 2015 ; Attendu que pour débouter le salarié
Chambre 4-7
69df2b1ecdc6046d47490742
[C], l'employeur lui a reproché ces faits dans la lettre de licenciement puisqu'il lui fait grief d'avoir, le 19 octobre 2019, ouvert un colis avec son collègue, remis à trois reprises des colis ouverts
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00465
7 septembre 2022
Par lettre du 9 mars 2020, elle a annoncé à la société Arc en ciel services le rejet de ses offres pour les lots n° 2 et 7. 3.
civ3
61372244cd580146773fb918
5 octobre 1994
Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Batiren contestait devoir les factures de frais de chantiers litigieux, comme elle l'avait déjà fait pour certaines d'entre elles par lettre
6137238dcd5801467740b42d
19 décembre 2000
d'une mission d'étude pour la réhabilitation d'un ensemble de bâtiments acquis par la société civile d'exploitation agricole Château le Gautoul (la SCEA) ; que Mme A..., gérante de la SCEA, a, par lettre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100567
25 mai 2016
par la mort, au dernier domicile du défunt ; que sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu'au partage inclusivement, les demandes entre héritiers
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5092cdc6046d47c5df2f
31 mars 2025
La SARL KAPRICE a ouvert un compte bancaire professionnel N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.
61372491cd580146774168e1
2 novembre 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution, après ouverture de la procédure collective du
JCP
6a15ea1bcdc6046d4705c6a6
22 mai 2026
Selon procès-verbal de constat du 26 février 2025, la SELARL [H] ET ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 2], a fait procéder à l’ouverture du logement occupé par [P] [X] par un serrurier, [M]
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d44fcdc6046d47f2a212
27 avril 2026
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté FJA Transports.
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df4ecdc6046d473bd56e
20 avril 2026
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté LA [L] DES VIGNES.
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