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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00425

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le 24 mars suivant, par une lettre recommandée, la société Dotcorp Fine Art, propriétaire de l'oeuvre, a adressé une nouvelle demande de revendication, également rejetée.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, la présente procédure a été ouverture sur assignation de la SARL MAISON SIMONET en date du 05 juillet 2024, que le jugement d'ouverture est intervenu le 03 septembre 2024, tandis que la date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c0225cdc6046d4728c4dd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TCOM

2ème A

6a0c025bcdc6046d4728c85a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109be

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

stipulait que la société Banque Monod, devenue la société Miromesnil gestion, était, "pour compte commun des parties", constituée séquestre du prix de vente, lequel a été déposé sur un compte-séquestre ouvert

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e31e2cdc6046d475d8fa9

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b838

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

travail est toujours en vigueur, de renoncer à la décision de licenciement prise initialement à l'égard d'un salarié, de sorte qu'en considérant, par des motifs erronés, que le fait d'énoncer, dans la lettre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa01cdc6046d478a54a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044e7

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

, 23 mars 1995), que par contrat de crédit-bail du 28 janvier 1989, la société Bail Equipement a loué à la société Planet Air un avion; que le 30 juillet 1990, la société Planet Air, a avisé par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00403

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y..., engagé par la société Alten Sud-Ouest en qualité d'ingénieur d'études, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 6 novembre 2015 ; Attendu que pour débouter le salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b1ecdc6046d47490742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C], l'employeur lui a reproché ces faits dans la lettre de licenciement puisqu'il lui fait grief d'avoir, le 19 octobre 2019, ouvert un colis avec son collègue, remis à trois reprises des colis ouverts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00465

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par lettre du 9 mars 2020, elle a annoncé à la société Arc en ciel services le rejet de ses offres pour les lots n° 2 et 7. 3.

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb918

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Batiren contestait devoir les factures de frais de chantiers litigieux, comme elle l'avait déjà fait pour certaines d'entre elles par lettre

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b42d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

d'une mission d'étude pour la réhabilitation d'un ensemble de bâtiments acquis par la société civile d'exploitation agricole Château le Gautoul (la SCEA) ; que Mme A..., gérante de la SCEA, a, par lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100567

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

par la mort, au dernier domicile du défunt ; que sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu'au partage inclusivement, les demandes entre héritiers

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5092cdc6046d47c5df2f

Commerce

31 mars 2025

31 mars 2025

La SARL KAPRICE a ouvert un compte bancaire professionnel N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168e1

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution, après ouverture de la procédure collective du

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea1bcdc6046d4705c6a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon procès-verbal de constat du 26 février 2025, la SELARL [H] ET ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 2], a fait procéder à l’ouverture du logement occupé par [P] [X] par un serrurier, [M]

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d44fcdc6046d47f2a212

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté FJA Transports.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df4ecdc6046d473bd56e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté LA [L] DES VIGNES.

Source officielle

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