CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 317 résultats pour « limitation par sinistre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
dépôt des demandes d'aide de la campagne précédente et la date limite de dépôt des demandes d'aide de la campagne en cours.
Article M 42
Limitation totale en poids et volume § 1.
LEGIARTI000036979330
La hauteur maximale des tas de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à 3 mètres. 4.
Article 39
françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, dans la limite
travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, de l'équipement du logement et de l'immeuble et aux travaux d'économie d'énergie) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 20% du coût réel des travaux, dans la limite
Article 53
I. - Composés organiques volatils totaux : Sans préjudice du II du présent article, la valeur limite de rejet de composés organiques volatils, exprimée en carbone total, est fixée à 20 mg/Nm 3 3 II. - Substances à phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49
Article 26
départemental sont reclassés comme suit : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE Directeur départemental de classe normale Directeur départemental de 1re classe 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite
Article 1
Les magistrats de la Cour des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84
Article 35
Les “ valeurs limites d'émission mensuelles moyennes ” correspondent à la moyenne des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu pour un mois donné.
Article 13
moins cinq ans de grade et moins de dix ans de grade ; 3° Les professeurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade, qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de trois ans de la limite
Article D5422-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90
-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité
Article R321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 58
Lorsque l'aide de l'agence est fixée de façon forfaitaire en application du même article, elle peut être majorée dans la limite maximale de 25 %, dans les conditions fixées ci-dessus.
Article L5125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que
Article D615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 22
de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
Article L452-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des
Article 4-1
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus.
Article 76-1
Les magistrats sont maintenus en fonction, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou jusqu'au 31 décembre suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge.
La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant :
Article 3
A compter de la date limite de dépôt de leur première demande d'indemnité et jusqu'à la fin de la période de souscription mentionnée à l'article 1er, les bénéficiaires sont tenus de respecter :
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