, de la politique étrangère, de l'économie ou de la recherche ; b) Trois auditeurs civils ayant satisfait aux obligations des sessions, sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Article R*3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ; 2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires

Article R5313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont habilités par le ministre de la défense

Article R5313-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

Code de la santé publique

par le ministre de la défense, dans les conditions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense, diligentent des inspections au sein du Centre de transfusion sanguine des armées au moins une fois tous les deux ans.

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la sécurité intérieure

Une expédition est également transmise, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre de l'intérieur.

Article 1

—

Chacune des directions interdépartementales des routes citées dans l'annexe au présent décret comprend une division transports, compétente sur une zone de défense, qui constitue la division transports du centre régional d'information et de coordination

Article 7

—

application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé sont mis à la disposition de l'école pour l'exercice de ses actions de formation et de recherche et la promotion de ces actions, prévus à l'article R. 3411-89 du code de la défense

Article 1

—

L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur

Article 10

—

Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués

Article 1

—

Le ministre de la défense peut, par arrêté, conférer, dans la limite de leurs attributions, la qualité d'ordonnateur secondaire à des agents publics relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes : 1° Les responsables des services à

Article 8

—

Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.

Article R4126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité.

Article 14

—

des grades du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

Pour les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, sont exercés par le ministre de la défense les pouvoirs et attributions dévolus au préfet : – par

Article L597-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Code de l'environnement

En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du

Article L3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

Code de la défense

préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense

Article R2513-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 1321-2 du code de la défense en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des secours prévus

Article 2

—

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur

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