Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend : 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ; 2° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ; 3° Le major général de la gendarmerie nationale, membre

Article D318-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est atteint par les logements neufs

Article 1 bis

—

du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration

Article 1729 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 63

Code général des impôts

Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements

Article 1

—

titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration

Article D6527-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

sont suivies par trois sections financièrement autonomes : 1° Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les 2° et 3° ci-dessous ; 2° Section dite Fonds de majoration

Article R*141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Code de la voirie routière

. * 141-16, comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. Ces sommes sont déterminées dans les conditions prévues aux articles R. * 141-19, R. * 141-20 et R. * 141-21.

Article L5134-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 80

Code du travail

Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration

Article R243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

date d'exigibilité s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations

Article D3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 29

Code de la défense

Il établit, suivant les buts assignés par le chef d'état-major des armées, le plan de mobilisation.

Article R3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Le service du commissariat des armées est un service de soutien interarmées relevant du chef d'état-major des armées.

Article R4137-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres

Article D4152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

supérieur comprend plusieurs degrés : 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ; 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code de l'action sociale et des familles

ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration

Article R213-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 87

Code de la route

Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.

Article 9

—

Toutefois, quel que soit le grade de l'officier, cette majoration ne peut excéder en valeur absolue celle attribuée à un commandant du 1er échelon, ni être inférieure à 100 p. 100 de la solde de base d'un sous-lieutenant du 1er échelon.

Article 1

—

aux alinéas précédents du présent article, les parts de la rémunération résultant notamment, pour les personnels en service dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger, de l'application des éléments de rémunérations suivants : Majoration

Article 85

—

II. - Une majoration de pension est accordée aux assurés handicapés mentionnés au II de l'article 84.

Article ANNEXE

—

Major de trésorerie. Major. Contrôleur de 2e classe (11e-13e échelon). Major de trésorerie. Major. Contrôleur de 1re classe (1er-3e échelon). Commis de trésorerie de 1re classe. Adjudant-chef.

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