Codes de loi français

Article A421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05

Ces provisions sont brutes de réassurance et nettes de recours à encaisser, et elles incluent les frais de gestion des sinistres ainsi que les provisions constituées pour les sinistres non encore manifestés ; i

Article L332-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est

Article L332-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation

Article R512-39-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Si, lors de la réhabilitation, les mesures de gestion mises en œuvre dans le cadre de la réhabilitation ne permettent pas, du fait d'une impossibilité technique imprévue engendrant des surcoûts manifestement excessifs, de garantir les intérêts mentionnés

Article R512-46-27 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Si, lors de la réhabilitation, les mesures de gestion mises en œuvre dans le cadre de la réhabilitation ne permettent pas, du fait d'une impossibilité technique imprévue engendrant des surcoûts manifestement excessifs, de garantir les intérêts mentionnés

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

et legs et leurs revenus éventuels ; 3° Les recettes provenant de l'exercice d'activités propres à la bibliothèque et les produits de participations ; 4° Les recettes provenant des droits d'entrée aux expositions, aux séances de cinéma et aux manifestations

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

ou sa place dans l'histoire des techniques ; 3° La notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou la mentionnant ; 4° L'exemplarité de l'œuvre dans la participation à une politique publique ; 5° La valeur de manifeste

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ; 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement

Article Annexe II : Tableau n° 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

INTOXICATIONS PROFESSIONNELLES PAR LES DERIVES NITRES ET CHLORONITRES DES CARBURES BENZENIQUES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Manifestations

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 90

locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations

Article L581-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 40

activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; – à titre temporaire, les opérations et manifestations

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le

Article L232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Durant les six mois qui suivent la transmission de l'information à l'agence, le sportif n'est pas autorisé à participer à des manifestations nationales ou internationales, sauf s'il justifie d'une exemption accordée par l'Agence mondiale antidopage, après

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

conjointement, des coprésidents de la commission, les projets : 1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ; 2° Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont pas satisfaites ; 3° Manifestement

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article A762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées.

Article R411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37du code du sport, la formation spécialisée

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale

Article R1142-63-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la