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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407278

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Castel de Peygonthier, société civile immobilière

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cb1

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 19 février 2002), que

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b61b

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

tiré de ce que la société aurait tardivement signalé le transfert de son siège social ne lui ont pas tous été communiqués ; - le manquement tiré de l’emploi d’un agent non titulaire de la carte professionnelle

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f8cdc6046d474ee174

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

25/02149 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNB4 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître HASCOET; Me HONGKHAM le Le Greffier Me Olivier HASCOËT Me Phone HONGKHAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

civ1

613722c9cd5801467740179b

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 94-14.857 formé par la société JEP services, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Rolex et d'une montre de marque Chaumet. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00448

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc46

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00614

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

concernant la vie des affaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes visées par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202579_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ce manquement est établi non seulement par les images issues de la vidéosurveillance mais également par les relevés de pointage d'accès aux bâtiments de production et au laboratoire consignées par procès-verbal

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] + stress dû à son état de vulnérabilité période Covid + respiration difficile avec le masque + émanation de chlore = réalisation du risque RPS non évalué = réalisation du dommage crise d'angoisse et

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Faisant état de demandes par la banque remontant à 2020, elle impute à ce manquement le blocage des comptes bancaires et le refus de renouvellement des chéquiers au nom de la copropriété.

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416988

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2003) et les productions, que par une

Source officielle
CC

cr

écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Denis D

6137260dcd58014677422980

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00861

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

seulement et si, également, l'enregistrement de la marque et des noms de domaine n'avait pas été fait par Mme C... alors que la société n'était pas encore créée avec l'assentiment et même les conseils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01652

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

A l'appui de sa demande de prise d'acte aux torts de l'employeur, Monsieur Rémi Y... soutient que la société Softam Cadextan a commis les manquements suivants : le non paiement des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269d52dd1b4ac0d542b1

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

obligation de conserver les comptes rendus du CHSCT, - du manquement à l'obligation de conservation du dossier personnel, - du défaut de communication de pièces, - du manquement de la SNCF à son

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suiviec/Christian Y

61372604cd58014677422513

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle

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