à 409 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ; b) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-17 et du chapitre II du titre III du présent livre, une description sommaire des résultats de la surveillance prudentielle et une description des mesures

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.

Article R543-171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17

Code de l'environnement

distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique sur le marché sous son propre

Article D412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous son nom propre ou sa

Article L322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39

Code rural (nouveau)

Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.

Article L422-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Un tarif propre à chaque aérodrome déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-54 ; 2° Un coefficient propre à chaque aéronef déterminé dans les conditions prévues à l'article

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Les parties assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur choix. Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts. Les conciliateurs dirigent les débats.

Article L423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article

Article 2

—

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Brest Métropole".

Article 2

—

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Toulouse Métropole".

Article 2

—

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Nantes Métropole".

Article 3

—

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques, les directeurs et les directeurs techniques sont responsables :

Article 8

—

Sous réserve des attributions propres aux conseils techniques les directeurs et directeurs techniques sont responsables :

LEGIARTI000051184726

—

ANNEXES - Evalue ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en canne de combat et bâton

Article 2

—

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Dijon Métropole ".

Article ANNEXE

—

Effectif de référence du centre automatisé de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture

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