conventionnel qu'il institue ; qu'ainsi les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail, ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel

de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. 4°/ et à cet égard que l'employeur n'est jamais tenu d'appliquer le minimum conventionnel mais peut rémunérer

décembre 2009 et annulant la décision de redressement prise par la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Auvergne en date du 30 mars 2012, notifiée le 5 juin 2012 en ce qui concerne « l'assiette minimum

Il ajoute que son salaire correspond au minimum conventionnel pour un coefficient 275, mais que l'employeur refuse de le reclassifier, ce qu'il demande à la cour de faire en lui allouant le salaire correspondant

Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie." ; qu'il est

coefficient 200 correspond à un emploi d'esthéticienne, sans rapport avec celui d'une directrice d'institut, il ne saurait être soutenu comme tente de le faire la société Yves Rocher que seul ce salaire minimum

HEPTASYS à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes : -Dommages et intérêts pour fraude au détachement : 10.000€ -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 20.940,60€ -Rappel de salaire sur minimum

conventionnel La convention collective "produits du sol - négoce et industrie" fixe un salaire minimum mensuel qui se calcule selon la formule suivante, pour les salariés qui bénéficient, comme Monsieur

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes salariales fondées sur l'application du minimum conventionnel d'un coefficient 200+15 points supplémentaires attribués par l'accord d'établissement

Dans sa lettre de démission, le salarié précisait qu'il effectuerait son préavis d'une semaine conformément aux dispositions de la Convention Collective, du lundi 12 au vendredi 16 avril 1999 au soir.

A titre subsidiaire, la salariée sollicite un rappel de salaire en application du minimum conventionnel.

Sur le rappel de salaire Le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que les primes d'ancienneté et de présence ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du minimum conventionnel.

dans le salaire de base, ces dernières étant un élément à part entière de la rémunération globale de ses salariés sous peine de ne pas respecter l'assiette minimum conventionnelle ; qu'il y a eu continuité

résulte des explications données par les salariés, lesquelles reprennent ses conclusions (cf. page 22 et 23), qu'il est reproché à l'employeur de n'avoir pas cumulativement tenu compte tant du salaire minimum

professionnelle, puis que l'employeur avait reconnu au salarié un classement plus élevé le 1er janvier 2005 sans régulariser la situation antérieure et en le rémunérant certains mois en dessous du minimum

effectivement être attribuée à Monsieur X... à compter du 1er janvier 2002 (et non du 1er décembre 2001) mais qu'aucun rappel de salaire n'est dû dès lors que sa rémunération a toujours été supérieure au minimum

engagé le 17 mai 2001 par la société Transports distribution logistique (TDLC) en qualité de coursier, par contrat de travail prévoyant une rémunération pour 151,67 heures de travail correspondant au minimum

Il précise que le montant du salaire contractuellement prévu était supérieur au minimum conventionnel.