Le directeur général de l'agence informe, dans un délai d'un mois, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité générique.

Article R15-33-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

Lorsqu'il souhaite proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public, le procureur de la République indique à la personne morale mise en cause la possibilité de se faire assister par un avocat.

Article 50-7

—

Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste

Article D253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

strictement identique à un autre produit déjà autorisé sur le territoire national, dit " produit de référence ”, est dénommé : ― " produit de seconde gamme ” lorsque la demande le concernant est présentée par le titulaire de l'autorisation de mise

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 94

Code de la santé publique

activités cliniques suivantes : a) Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ; b) Prélèvement de spermatozoïdes ; c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ; d) Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ; e) Mise

Article R621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause.

Article Annexe 1

—

Rochelle Est 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Est, et dont la mise

Article 45

—

La mise à disposition est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination avec l'accord du fonctionnaire concerné.

Article 7

—

La mise en oeuvre des résines échangeuses d'ions dont les caractéristiques sont données ci-après est autorisée pour l'obtention de lactose hydrolysé :

Article 21

—

L'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome est abrogé.

Article 2

—

L'agence d'appui à l'interopérabilité et à la normalisation de défense propose au comité directeur de la normalisation la politique de normalisation de défense et conduit sa mise en œuvre.

Article 6

—

Un rapport de point d'étape de l'expérimentation est réalisé dans le courant du premier semestre suivant la mise en place du protocole III de l'expérimentation.

Article 6

—

Le représentant de l'Etat dans la région arrête la carte révisée qui est mise à la disposition du public par voie électronique sous www.geothermie-perspectives.fr.

LEGIARTI000050352105

—

ANNEXE 8 L'attribution de la prime de compétences spécifiques de mise en œuvre du nucléaire est conditionnée par la détention de l'un des titres suivants :

Article 5-3

—

Les informations détaillées aux articles 6 et 7 peuvent être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un portail internet.

Article 2

—

L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.

Article Annexe 2

—

MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA FORMULATION CHIMIQUE D'UNE RÉSINE ORGANIQUE ÉCHANGEUSE D'IONS ET DES PRODUITS DE RÉGÉNÉRATION ET DE DÉSINFECTION ASSOCIÉS À SA MISE EN ŒUVRE

Article 1

—

Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Centre d'études de la mise en forme et de l'usinage des matériaux (C.E.M.F.U.M.).

Article 411-104-1

—

La société de gestion est seule responsable du contenu des documents transmis à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site internet.

Article 12

—

La liste des élèves admis à l'IFMA, dans la limite du nombre de places mises aux concours, est arrêtée par le recteur d'académie, chancelier des universités.

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