I. - La demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et des pièces figurant aux annexes V, VI et VII du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratoire à l'autorité compétente, telle que

Article D432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

Code de l'action sociale et des familles

travaillés prévus au contrat ; 5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 6° Les cas dans lesquels une modification

Article R412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

La modification du plan est approuvée dans les formes prévues par les articles R. 313-13 et R. 313-14.

Article L4424-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du

Article R814-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03

Code de commerce

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration

Article 71

—

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.

Article 4

—

Les déclarants doivent tenir à la disposition de l'administration les relevés relatifs à l'utilisation objet de l'article 2.

Article 19

—

Les organisations du service public de la communication audiovisuelle se dotent d'instruments de gestion ayant pour objet de rendre compte :

Article Préambule

—

Le présent chapitre a pour objet de compléter les dispositions du code IMDG en matière de procédures d'expédition.

Article R3413-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre d'inventaire.

Article D274-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

L'importation dans l'archipel de végétaux, produits végétaux et autres objets est soumise aux conditions suivantes :

Article R4624-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Elle a notamment pour objet :

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article 1696

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Article Annexe XVIII

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE

Article 21.19

—

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Nota. - voir ACJ 21.101.

Article 21N19

—

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Nota. - voir ACJ 21.101.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications du cahier des charges de La Poste figurant en annexe au présent décret.

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date et l'heure de la dernière modification.

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