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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006688
9 juin 2020
9 juin 2020
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006689
9 juin 2020
9 juin 2020
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006690
9 juin 2020
9 juin 2020
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006691
9 juin 2020
9 juin 2020
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006695
5 juin 2020
5 juin 2020
principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au principe d'accessibilité, d'intelligibilité et de clarté de la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065831
9 juin 2020
9 juin 2020
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065832
9 juin 2020
9 juin 2020
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065833
9 juin 2020
9 juin 2020
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065834
9 juin 2020
9 juin 2020
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065835
9 juin 2020
9 juin 2020
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065836
9 juin 2020
9 juin 2020
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68058-68526
9 décembre 1999
9 décembre 1999
However, when he went there, the applicant discovered that no office had been allocated to him.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6761
16 mars 2000
16 mars 2000
The court found that the pension system, based on a traditional view of marriage, was unconstitutional as being contrary to the principle of non-discrimination between the sexes.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464586.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale alors qu'il vit en France avec sa famille depuis l'âge de huit ans ; - le juge des référés ne pouvait écarter l'atteinte au principe de non-discrimination
Source officielle3ème chambre
DTA_2404070_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et traduit une discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403090_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'instruction : la suspension intervient au moment du voyage scolaire de fin d'année et le refus de faire participer un enfant au voyage scolaire organisé par son établissement constitue une discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528085_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à son droit à l’éducation comprenant le droit d’accès à une formation conduisant au diplôme national de master, au principe d’égal accès au service public de l’enseignement supérieur, au principe de non-discrimination
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat au principe de non-discrimination
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61640699bb1f62837b49253f
12 novembre 2009
12 novembre 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 12 Novembre 2009 (n° 37 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6971e5abcdc6046d4737b2ea
21 janvier 2026
21 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1
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