de dommages-intérêts pour privation du droit au maintien dans les lieux avant paiement de l'indemnité d'éviction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-44.712, Q 02-44.940 et N 02-44.938 ; Donne acte à M.

d'exercer son contrôle, dès lors qu'elle demeure dans l'ignorance de la concomitance ou non de la prétendue prise de possession et du prétendu paiement et, en l'absence de concomitance, dans l'ignorance

Non-lieu à statuer sur le pourvoi 4. Par son premier moyen, pris en sa première branche, M.

rappel de primes ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce qu'une gratification, même non prévue par le contrat de travail ou la convention collective, devient

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

pris avant la fin de la période de référence et non indemnisables sauf à établir que l'absence de prise de repos est imputable à l'employeur. 8.

[M] fait valoir à l'appui de sa prise d'acte: - des difficultés majeures pour le paiement de sa rémunération variable, soulignant des hésitations dans la prise en compte d'un marché, le refus de régler

[V] [C], Mme [A] [C] et la SARL Top Reprog devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir le paiement des factures non réglées ainsi que le paiement des frais de gardiennage, outre la

[K] affirme que le non-paiement de l'intégralité de son salaire et l'absence de réaction de l'employeur à ses alertes sont constitutifs d'une grave exécution fautive du contrat de travail.

contre la société factor, tiers détentrice du prix des marchandises non payées au débiteur, sans que cette action en paiement, distincte dans son fondement et ses conditions d'exercice de l'action en

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le prix des marchandises

et bien évidemment n'ont pas commencé ce paiement alors même qu'ils ont continué pendant tout ce temps à exploiter les chambres d'hôtes et donc à encaisser le prix de location ; Que la cour dira aussi

destinés à la société Gefinor) à due concurrence le prix dont le paiement comptant aura été constaté par sa comptabilité" ; qu'en retenant néanmoins, sans s'expliquer sur le moyen soulevé par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les moyens soulevés par la SAS [Localité 1] qui oppose à la demande l'effet d'une clause de réserve de propriété contractuelle, le non-paiement du matériel, son ignorance de la cessation des paiements,

A... fait valoir que l'employeur est tenu de maintenir l'ensemble des primes pendant les congés ; que les salariés de la société C&K Components perçoivent non seulement une prime de nuit mais également

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ...

M... de ses demandes en paiement d'un supplément d'heures de délégation et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non paiement de ces heures à échéance normale, de son préjudice moral et