Codes de loi français

Article 120

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.

Article 80

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

Article 15

Les épreuves de certification sont ouvertes aux apprenants n'ayant pas cumulé plus de 10 % d'absence, non rattrapée, pour chaque module de formation.

Article 145

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

Article 153

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

Article 2

Les électeurs auront à répondre par : " oui " ou par : " non " à la question suivante : " Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ".

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Les exonérations relatives aux bases s'appliquent aux sels mentionnés dans l'annexe à raison de la quantité de base à laquelle ils correspondent (non reproduite).

Article 6

Il sera en papier non timbré.

Article 53

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

Article 86

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

Article 106

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 .

Article 12

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).

Article 59

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]

Article 101

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 .

Article 83

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

Article 1

Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.

Article 8

Les périodes de services, embarqués ou non, des marins salariés mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports sont déclarées par navire.

Article 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991 .]

Article 10

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 .