la Foire de Paris et le Salon d'automne organisés à la Porte de Versailles dans le XVème arrondissement auraient dû être couverts par l'exclusivité territoriale ; qu'en interprétant ledit accord, sans

    The general principles and the Court’s findings concerning defective notifications of parties to civil proceedings have been summarised in Gankin and Others (cited above).

Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Stéphanie E..., demeurant ..., 2 / de M.

dans le 13ème arrondissement de Paris, lieu du seul siège social ?)

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle concernant les années 1991 à 1993, deux agents contrôleurs de l'URSSAF ont notifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne, Madeleine X..., née Y..., demeurant 7, rue Jean Giraudoux,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-41 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que, concernant le nouveau poste du salarié, la cour d'appel ne pouvait déclarer, sans se contredire, d'une part

X... et de mandataire liquidateur de la société DMTP, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit :

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires 10

représenté par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0083 JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

part, que la salariée n'a reçu notification de la mesure que par lettre recommandée du 19 mai 1987, qu'enfin celle-ci avait informé l'employeur de son état le 14 mai précédent ; que le simple rapprochement

[V] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris les frais du congé du 19 mai 2025 (68,32 euros).

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit de M.

[KC] [FU] L'article 547 du code de procédure civile dispose qu' En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Réponse de la Cour Vu l'article 908 du code de procédure civile : 6.

d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Orlando Cocusse et associés, dont le siège est ...,

ait précisé " qu'il n'aurait pas à se présenter", dès lors que la présence de la partie civile aux débats n'est prescrite que si la chambre d'accusation l'ordonne en application de l'article 199 alinéa

Pourvoi n° H 15-18.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE