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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa1
15 septembre 2014
SUR LA NULLITÉ DES CITATIONS DES 14, 15 et 16 DÉCEMBRE 2010 POUR ABSENCE DE CONCILIATION PRÉALABLE : N'encourt pas la nullité, pour absence de conciliation préalable, le jugement du conseil de prud'hommes
cr
édure suiviec/David X
613725f1cd58014677421bce
11 janvier 2001
l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre David X... pour infractions fiscales, a annulé la citation
édure suiviec/Jean-Hugues X
613725f1cd58014677421bcf
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité
édure suiviec/Jacques X
613725f1cd58014677421bd0
l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... pour infractions fiscales, a annulé la citation
édure suiviec/Joseph X
613725f1cd58014677421bd1
l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour infractions fiscales, a annulé la citation
édure suiviec/Philippe X
613725f1cd58014677421bd2
l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour infractions fiscales, a annulé la citation
613725f1cd58014677421bd3
édure suiviec/Marie Yolande X
613725f3cd58014677421cb3
d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Marie Yolande X..., épouse Y..., pour infractions fiscales, a annulé la citation
édure suiviec/Guy X
613725f3cd58014677421cba
édure suiviec/Jean-Pierre X
613725f9cd58014677421f79
613725b3cd5801467741fe48
13 février 1997
conditions, de lui opposer cette forclusion et de rejeter l'exception invoquée ; 1°) "alors que la règle de l'article 385 du Code de procédure pénale, selon laquelle les exceptions tirées de la nullité
6079a8c09ba5988459c4ecbe
16 février 1999
pour l'audience du 13 mai suivant ; qu'à cette audience, et à celle du 15 mai à laquelle l'affaire a été renvoyée pour consignation, les prévenus, présents, ont alors demandé que soit prononcée la nullité
61372678cd58014677425d02
19 juillet 1994
soulevées dans ses conclusions par Christian Y... et tenant à la nullité tant de l'enquête préliminaire que de la procédure suivie par les Douanes ; "aux motifs qu'en application des dispositions de
6079a88d9ba5988459c4ddba
29 octobre 1964
DU PROCES-VERBAL, AU MOTIF PREMIEREMENT QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION N'AVAIENT PAS LE DROIT D'ARRETER ET D'INTERCEPTER DE NUIT UN CAMION SANS ETRE ACCOMPAGNES D'AGENTS EN UNIFORME, DEUXIEMEMENT
6137252ccd5801467741b92c
17 avril 1989
, la cour d'appel a violé l'article 385 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité
6253cce9bd3db21cbdd91a94
6079a8409ba5988459c4c38e
2 mai 1990
l'arrêt de la cour d'appel de Riom (n° 459) en date du 31 mai 1989 qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, a rejeté des exceptions de nullité
61372632cd58014677423b48
5 décembre 2001
des prévenus ; " aux motifs qu'en substance, les deux prévenus déposent régulièrement le 8 novembre 2000 avant toute défense au fond des conclusions devant la Cour, conclusions tendant à obtenir la nullité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02103
11 juillet 2017
Pierre Y..., seul prévenu comparant, et en témoignent les conclusions déposées ; que l'exception de nullité des citations doit être en conséquence rejetée et le jugement entrepris par suite infirmé ;
6079a8579ba5988459c4cd46
7 avril 1994
Paris, 11e chambre, en date du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré nulle la citation
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