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223 816 résultats pour « objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696597

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

de la Moselle, soit sur le reste du territoire Français ne pouvaient faire obstacle à la mise en oeuvre des interdictions prévues par l'article 4 précité de la loi du 10 juillet 1976, laquelle a un objet

Source officielle

Page 69 sur 11191

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CC

soc

6137216acd580146773f3931

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Z..., engagé par la société Maisons Bouygues Pays de Loire le 1er mars 1983, en qualité de technicien commercial, a fait l'objet de différentes promotions et était, depuis le 1er juillet 1986, directeur

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078c2

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Saint Cas un poste dans la Société de manutention navale (SMN) autre société du groupe, dont l'objet était différent et qui ne disposait pas d'emploi correspondant à la qualification de M.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e98e

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

mandataire-liquidateur de la SARL Raval'Est ces documents comptables soutenant qu'on les lui avait volés ; que, selon X..., la comptabilité de la SARL Raval'Est avait été placée dans une camionnette ainsi que différents

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dcf

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

en troisième lieu, qu'au sein de la CRAMIF, le salaire étant le produit du coefficient personnel de l'agent par la valeur du point, le nouveau salaire calculé lors de la promotion ne saurait faire l'objet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04470_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

litige est un accessoire indispensable de la voie communale ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est propriétaire de l'espace situé aux droits de sa parcelle qui fait l'objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170523

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que le rapport sollicité présentait un caractère préparatoire à une décision administrative dans le mesure où il a pour objet

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8e5

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

(coopératives, associations, sociétés anonymes), un objet social différent, le tribunal ne pouvait déduire de là, en l'absence de toute activité identique ou complémentaire, qu'il existait une unité économique

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4be4

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

social prévoyant notamment d'importantes suppressions d'emplois, pris un certain nombre d'heures de délégation à la fin du dernier trimestre de l'année 1987 et en janvier 1988 ; que ces heures ont fait l'objet

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627167

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

Y... des redressements qu'elle envisageait d'apporter aux revenus déclarés pour les années 1971 à 1974 énonçait de façon explicite l'objet des différents chefs de redressements et le montant de chacun

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4119

Admin. suprême

23 novembre 2004

23 novembre 2004

En l’espèce, toutefois, à la différence de la situation qui prévalait dans l’affaire Wettstein c.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7d5

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

du lycée, président du foyer d socio-éducatif, et ce d'autant plus que le prévenu avait fait valoir que les comptes d'une association de fait ne pouvaient avoir été transférés à une association dont l'objet

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500721_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par ailleurs, il a fait l'objet de différentes interpellations et condamnations.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617725

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

INDICATIONS QU'IL A DONNEES DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LE CODE, NE PEUT PLUS, APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI ETAIT OUVERT POUR SOUSCRIRE SA DECLARATION, DONNER A CES PROVISIONS UN OBJET

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008088223

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... ayant conclu à l'annulation des opérations électorales dans leur ensemble, les conclusions de Mme Y..., dont l'objet était différent, ne pouvaient être regardées comme une intervention au soutien

Source officielle
CC

civ2

613720c0cd580146773ee124

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

de la cour d'appel d'Orléans, l'arrêt a relevé d'office le moyen de litispendance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les deux demandes n'ayant pas le même objet

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138631

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

ressortissant algérien, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance de ses ressources, et d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300423

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

supplémentaires" (faisant) l'objet de différentes factures dites pour "les suppléments de l'hôtel" versées aux débats" ni a fortiori s'ils étaient ou non nécessaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300284

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

L'objet de la demande se définit comme l'avantage recherché par le justiciable, déterminé par des éléments de fait et de droit ; si l'objet est différent dans les demandes successives, il ne peut être

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632332

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

X... exerçait d'une part une activité d'exploitant de bar-tabac et d'autre part des activités de marchand de biens et de gérant d'immeubles ; que ces activités ayant des objets entièrement différents ne

Source officielle