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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372325cd5801467740600b
1 décembre 1998
desdits surcoûts ; que, par ce seul motif, et en répondant, sans les dénaturer, aux conclusions invoquées, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé que, compte
soc
6137231fcd58014677405b84
19 mai 1998
Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
La société Uber BV a désactivé définitivement son compte sur la plateforme à partir du mois d'avril 2017. 3. M.
Chambre Sociale
64d5cfc69c17ddd969ec62df
10 août 2023
que l'obligation pour l'employeur de tenir compte des préconisations du médecin du travail participe de l'obligation de sécurité qui pèse sur lui ; - que, dans le cadre de ses fonctions au sein de l'entreprise
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00549
20 juin 2018
d'une obligation de conseil à l'égard de son client, il est tenu, lorsque,à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit et lui prodigue ainsi un conseil, de le faire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200729
24 mai 2018
de faire une offre d'indemnisation à la victime dans les huit mois qui suivent la date de l'accident, alors même que son état n'est pas consolidé ; qu'en cas de manquement à cette obligation, il est tenu
613722d2cd58014677401e65
19 février 1997
co-emprunteur et que les effets relatifs à des engagements de dépenses souscrits pour le mari à la fin de l'année 1985 pour le salon "créer" ont été tirés jusqu'à la fin du mois d'avril 1986 sur un compte
613723dacd5801467740f026
8 janvier 2002
d'entreprise a l'obligation de subventionner une oeuvre à personnalité civile, en l'occurrence l'association CLAIR lorsque son refus serait discriminatoire ; que la cour d'appel, qui admet que le comité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00831
30 septembre 2020
Aux termes de ce texte, la rémunération brute totale perçue par le salarié sur la base de laquelle est calculée l'indemnité de congés payés doit notamment tenir compte de l'indemnité de congés payés versée
6137244fcd58014677414731
3 novembre 2004
Y..., qui était titulaire, avec son épouse, de deux comptes joints à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, a obtenu de cet établissement de crédit, deux prêts immobiliers, garantis
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00678
26 juin 2024
, celui-ci ne suffisait pas à caractériser une faute grave du salarié ou une cause réelle et sérieuse de licenciement, compte tenu de l'absence d'antécédents disciplinaires du salarié et en l'absence de
cr
613725c8cd580146774207bf
5 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Trib. de Commerce
69f7e43fcdc6046d47808772
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.
6a11a91bcdc6046d47adc89f
21 mai 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La soci § té n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité
6a11aae0cdc6046d47ade570
6a11a73acdc6046d47ada89e
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis son exercice 2015.
6a11a77dcdc6046d47adad13
6a11a8b4cdc6046d47adc23f
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
6a11aa7bcdc6046d47addf35
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