L’ordonnance du juge strasbourgeois désignait notamment «   les locaux professionnels occupés par la Sarl IFB   » sis 17, rue de l’Industrie à Vendenheim.

exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Adoma, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 145, 493, 851 et 852 du code de procédure civile, -désigner la société civile professionnelle

société Socida et/ou la SCI Syram et/ou la SCI Syram du Jaillet et/ou la SCI SYRAM de Megève et/ou la SCI SAREMI, dans les locaux et dépendances sis Lieudit ..., 45680 Dordives, susceptibles d'être occupés

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle

Le bail ayant été judiciairement résilié depuis plusieurs années, Mme [D] occupe les lieux sans droit ni titre.

un poste en journée ; que la salariée, après avoir refusé cette proposition, a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail prenant fin le 26 juillet 2012 ; Attendu que

La société s'est fait assister par la société civile professionnelle d'avocats J. [Y] (la SCP). Le 25 mai 2010, l'expert a déposé son rapport définitif.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

en qualité de responsable débiteurs divers par la société Novotel [Localité 1] ; qu'à la suite de la reprise de son contrat de travail par la société Korian le 1er janvier 2006, la salariée a occupé

Z... a été licencié le 18 mai 1994 pour insuffisance professionnelle ; Sur le second moyen : Attendu que M.

SCI) a chargé la société Archisia architecture, assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) des fonctions de maître d'oeuvre en vue de la transformation de deux appartements en locaux professionnels

Madame [R] ne s’oppose pas au principe d’une indemnité d’occupation.

Elle ajoute que la commission de surendettement a prononcé un rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire de sorte que sa dette locative d’un montant de 28.868,93 euros a été effacée.

CGT siégeant en CSP et à l'intérêt collectif de la profession.

et du certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que c'est au regard des fonctions réellement exercées et non pas de celles décrites dans le contrat de travail que le juge doit rechercher la catégorie professionnelle

Choisy en qualité de manipulateur radio du 13 avril 1966 au 8 juin 1987, puis a dû être affecté à d'autres postes en raison de son inaptitude médicale ; qu'ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle

d'autoriser l'occupation gratuite des locaux, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la sous-location cesse