Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.

Article R225-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Article D922-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 82

Code rural (nouveau)

aux seuls navires battant pavillon français et aux pêcheurs à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant compte : 1° Des moyens à mettre en oeuvre

Article R1243-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Code de la santé publique

Si les mesures prises ne sont pas de nature à mettre un terme aux manquements constatés ou si les mesures prescrites ne sont pas mises en oeuvre dans le délai imparti, le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de l'agence

Article R1243-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Article R5121-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 82

Code de la santé publique

Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, son degré d'innovation ou un autre

Article L719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres

Article 1

—

Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaissances mathématiques nécessaires à l'exercice des fonctions postulées. Epreuve n° 3 : épreuve optionnelle. 1° Spécialités Routes.

Article ANNEXE

—

14 heures et après 19 heures ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés, toute la journée. 2° Pour l'année 1984, le budget minimum prévu à l'article 31 des dispositions permanentes du cahier des charges, que la société doit consacrer aux oeuvres

Article Annexe 8

—

; Technicien métreur en charpente et menuiserie bois ; Technicien métreur gros oeuvre.

Article 95

—

création, l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) exercent les fonctions d'organisme payeur des aides objet du paiement unique ; à cet effet, les droits et obligations afférents à la propriété et à la mise en oeuvre

Article 68

—

La mise en oeuvre de la péréquation est établie progressivement. Elle doit être effective en 2010.

Article 2

—

participe financièrement aux opérations suivantes effectuées par les vétérinaires mandatés : 1° Visite de l'établissement lors de la suspicion d'anémie infectieuse comprenant : -l'examen de l'équidé suspect avec contrôle de son identification et mise en oeuvre

Article Annexe

—

. : : Oeuvres sanitaires et : 1 : Par accord entre le comité : : sociales : : départemental de la : : : : Croix-Rouge française en : : : : Guyane et les oeuvres ou : : : : institutions privées : : : : guyanaises d'action sanitaire :

Article D48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ; 4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre

Article 6

—

médicale et portant, selon l'option, sur l'un des domaines d'activité mentionnés à l'article 3 (2°) ci-dessus : 1° A répondre oralement à des questions en anatomie, physiologie et pathologie (notation sur 20) ; 2° A soutenir son projet de mise en oeuvre

Article 1

—

En outre, le gros oeuvre de l'immeuble devra être dans un état satisfaisant, la couverture étanche, les souches de cheminées, gouttières et descentes d'eaux pluviales bien entretenues, les menuiseries extérieures repeintes depuis moins de dix ans.

Article 1

—

Elle contribue à l'élaboration, à la validation et à la mise en oeuvre des méthodes d'évaluation.

Article 2

—

Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaissances mathématiques nécessaires à l'exercice des fonctions.

Article 32

—

La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.

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