présomptions qui pèsent sur Philippe X... sont lourdes et se rapportent à des faits graves, s'agissant d'un trafic international de stupéfiants organisé par une équipe particulièrement structurée; que l'ordre

quant à ce, ne pouvait tout à la fois affirmer qu'aucun fait postérieur au 30 septembre 1991 n'était établi à l'encontre de la salariée et admettre que celle-ci était fondée à opposer un refus aux ordres

X..., employé par la Coopérative des agriculteurs du Morbihan (CAM) depuis 1987, a été licencié par une lettre du 30 janvier 1993 invoquant un motif économique et faisant état de considérations d'ordre

Y..., celui-ci n'était pas inscrit à l'Ordre des architectes de sorte qu'il ne pouvait ni valablement déposer un permis de construire en qualité d'architecte, ni bénéficier d'une assurance responsabilité

des licenciements, alors, selon le moyen, que le salarié qui, licencié pour motif économique, a accepté une convention de conversion, n'est plus recevable à critiquer l'ordre des licenciements ; qu'en

société Chatel a agi en qualité de CIF" ; qu'en statuant par de tels motifs, dont il résultait, contrairement à la déduction qu'elle en a faite, que la société Chatel patrimoine, en transmettant les ordres

indiquait dans son dispositif que le professionnel de santé était condamné à verser à la caisse une somme de 61 186,83 euros, la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre

remise en liberté ; que, s'agissant de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ces faits, de par leur gravité extrême, ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

CNAMTS fait grief à larrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juin 2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée et le déclinatoire de compétence émanant du préfet et décidé que les juridictions de l'ordre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que dans la mesure où elles sont présentées dans les mêmes conclusions, l'ordre entre une fin de non-recevoir et une exception

cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'un vice de motivation, les juges ayant relevé d'office un moyen qui n'est pas d'ordre

licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que Mme X..., en s'absentant malgré un ordre

une somme aux salariés au titre du repos compensateur, alors que la société invoquait l'accord des salariés sur la renonciation au repos compensateur et que la renonciation à un droit acquis, fut-il d'ordre

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son emploi n'avait pas été supprimé, que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre

, adoptée par les époux lors de leur mariage, célébré religieusement au Maroc alors qu'ils étaient tous deux de nationalité marocaine, le pourvoi invoquant la contrariété de ce régime matrimonial à l'ordre

A, la décision du ministre du 8 avril 1998 refusant de lui reconnaître la qualification permettant l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes sur le fondement de l'article 10-2° de la loi du 3

prioritaire ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Bussière de faire bénéficier prioritairement Mlle Y... d'une mesure de reclassement compte tenu de son ancienneté et des critères choisis pour l'ordre

de virement, doit toujours vérifier les pouvoirs de son donneur d'ordre ; que la cour d'appel, qui a écarté toute responsabilité de la Banque Saga, et admis, en conséquence, la réalité de ses créances