Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 705 résultats pour « parcelles appartenant à une section de commune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 705 résultats pour « parcelles appartenant à une section de commune »
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Article 2
Les personnels appartenant aux corps visés à l'article 1er (1°) ci-dessus sont soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, aux dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires du corps enseignant des universités
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-151 du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour la quatrième et la cinquième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre
Article 1
Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé
Article 1-2
Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 40-2 du décret du 3 avril 2015 susvisé bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues en application des dispositions des 2° à 6° de l'article 1er dans les
Article 17
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans les corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres
Article R451-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 40
Un bien culturel appartenant aux collections des musées de France mentionnées à l'article L. 451-1 ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science
Article L212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps
Article L322-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance
Article D113-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 66
chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant
Article R621-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire
Article L421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou actions suivants : 1° En titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
Article R123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : – la section de l'intérieur ; – la section des finances ; – la section des travaux publics ; – la section sociale ; – la section de l'administration ; – la section des études, de la prospective et
Article 1
La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit : Section des affaires sociales et de la santé ; Section du travail et de l'emploi ; Section de l'aménagement durable des territoires ; Section de l'économie
LEGIARTI000027835635
Section 5 : Conventions conclues avec les clients, Art. 319-7, Sct. Section 6 : Traitement et exécution des ordres, Art. 319-8, Sct. Section 7 : Rémunération, Sct. Sous-section 1 : Avantages, Art. 319-9, Sct.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48
Depuis sa source sur la territoire de la commune de Saint-Michel-sur-Ternoise jusqu'à son confluent avec la Canche, sur les communes de Hesdin et de Huby-Saint-Leu.
Article L613-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 56
à un même groupe et établis dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle se concerte avec les autorités intéressées en vue d'aboutir à une décision commune.
Article 2
Section 01 : Mathématiques et outils de modélisation ; Section 02 : Phénomènes physiques, théories et modèles ; Section 04 : Atomes et molécules. - Optique et lasers. - Plasmas chauds ; Section 05 : Matière condensée : organisation et dynamique ; Section
Article 6
La commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Huit membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes : Fédération de
Article 10
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale dans les conditions suivantes : 1° Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée
Article D391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
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