partie à l'instance d'appel, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 9.

Par jugement contradictoire en date du 3 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - débouté Mme [Z] [B] et M.

du 20 janvier 2015, le Tribunal d'instance de Toulon a considéré que « la créance du LOGIS FAMILIAL à la date du 3 mars 2014 doit être considérée comme effacée.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LADITE INTERVENANTE N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE PEUT SEULEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2026F00036 N• MINUTE : 2026F01202 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

sur les bijoux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 331-1 et L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'après

de [P] [M] et la société International Project Partner Ltd pourraient reprendre l'instance engagée par la société Nest A/S, la demande de reprise d'instance est sans objet.

, la reprise de l'instance étant intervenue le 15 mai 2020, ce dont il résulte que le délai de l'arbitrage a expiré le 2 juin 2020, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications

Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser

[E] a saisi la juridiction prud'homale, au nom, d'une part, de Mme [Z] et de MM. [D] et [I], et, d'autre part, de Mmes [F] et [C] et de MM.

Y... a, par acte d'huissier de justice du 25 avril 1996, assigné devant le tribunal de grande instance M. X..., directeur de la publication du journal Libération, M.

Suivant ordonnance en date du 17 juillet 2017, le juge commissaire a constaté l'existence de l'instance alors pendante devant les juridictions administratives de PARIS et a ordonné le sursis à statuer.

2025R00407 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00407 N° MINUTE : 2025R00467 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [G] et MM. [R] et [D] [B] [U] (les consorts [B] [U]) à MM.

[P] [J], domicilié [Adresse 4], [Localité 21], a formé le pourvoi n° Z 21-10.548 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant :

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser