La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.

Article D341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre soumet au ministre de la défense les propositions de la commission nationale des cartes et titres afférentes à l'attribution du grade d'assimilation.

Article L135 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article

Article D321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 21

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes

Article R1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

prévues à l'article L. 1121-10, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes

Article 13

—

délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou

Article 796-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

d'une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l'article L. 451-10-1 du même code ; 2° Soit d'une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt

Article R161-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 31

Code de la sécurité sociale

d'identification des personnes physiques (NIR) ; b) Le nom de famille et les prénoms ; 2° Les données et informations relatives aux affiliations et avantages : a) La liste des régimes d'affiliation du bénéficiaire et de ses conjoint ou ex-conjoints décédés

Article R2223-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; – soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une

Article 7

—

première constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau tableau de maladie professionnelle ; La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66

Code de la sécurité sociale

Ce certificat ou cet avis justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, sous réserve des dispositions de l'article R. 433-17.

Article 222-33-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Article 38

—

, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; 3° Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation

Article Annexe I

—

infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ; 2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique) dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 % ; 3° Toute demande comportant la prise en considération d'une

Article 4

—

-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet. II.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Article 34-1

—

Les médecins spécialisés en évaluation des dommages corporels inscrits sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel qui ont démontré un intérêt pour l'examen médical des victimes de terrorisme peuvent suivre une formation sur

Article 2

—

Droits de la personne A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L622-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1110-4, Art.

Article 5

—

Les garanties prévues par les contrats mentionnés à l'article 1er s'appliquent aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat.

Article 20

—

ordonnance les mesures d'adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à d'autres services du ministère de la défense, à l'Office national des combattants et des victimes

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