Texte de l'article
Droits de la personne A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L622-7
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L1110-4, Art. L1111-6, Art. L1111-8-2, Art. L1111-23, Art. L1111-7