Codes de loi français

Article 223 a-II-1/17

Sous réserve des prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur et des dispositions du paragraphe 5., chaque décharge séparée partant de locaux situés au-dessous de la ligne de surimmersion et traversant le bordé extérieur

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23

La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après : 1°) le Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) le Fonds national des accidents du travail ; 3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies

LEGIARTI000049695375

de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018) 3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés 2128 - Convention collective nationale de la mutualité 1518 - Convention collective nationale

Article 1

Sont membres de la Commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée : a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs : La fédération nationale des offices publics d'H.L.M

Article Annexe

Afin d'en préserver les abords, les routes nouvelles devront s'écarter, en règle générale, de plus de 300 mètres des rives, aussi bien les routes d'accès que celles de ceinture.

Article 2

Les représentants des personnels d'enseignement sont élus par un collège unique comprenant : a) Pour l'Institut national agronomique Paris-Grignon, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, l'ensemble constitué par l'Ecole nationale supérieure

LEGIARTI000043835224

avec l'aide éventuelle du psychologue de l'éducation nationale 2.7.

Article Annexe

supérieurs de musique de Paris et de Lyon Conservatoire national d'art dramatique Ecole nationale supérieure des beaux-arts Ecole nationale supérieure des arts décoratifs Ecole nationale supérieure d'art et de design

Article 30

nationale ; - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; - le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace qui a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les cybermenaces

Article 1

, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'établit comme suit : Etablissements relevant du ministre de l'éducation nationale ; Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) ; Centre national d'enseignement par correspondance (C.N.E.C

Article 1

Le centre national d'analyse des images de pédopornographie mentionné aux articles D. 47-8 et D. 47-9 du code de procédure pénale, composé de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires actifs de la police nationale, est rattaché à l'unité

Article Annexe I

a) Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements suivants : Ecole centrale des arts et manufactures ; Ecole centrale de Lyon ; Ecole nationale des ponts et chaussées ; Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; Ecole nationale

LEGIARTI000050865842

Le directeur de l'Institut national du patrimoine. 6. Le président du Centre national du livre. 7. Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou. 8.

Article 1

; Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ; Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ; Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ; Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole de Toulouse

Article D15-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

de la police nationale ; -les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le commandement

Article 1

Le Conseil national de la mer et des littoraux. Le Conseil national du bruit. Le Conseil supérieur de l'énergie. Le Conseil national de la montagne. Le Conseil national de l'économie circulaire. La commission des produits chimiques et biocides.

Article 6

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012. Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Article 2

Démonteur automobile. 252r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile. ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA).

Article 1

: Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) ; Centre national d'enseignement par correspondance (C.N.E.C.) ; Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.) ; Office national d'information sur les enseignements et les professions

Article 1

et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes ; Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ; Confédération générale de l'alimentation en détail ; Fédération nationale du bâtiment ; Confédération