I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du service chargé de la lutte contre la fraude documentaire de la direction nationale de la police aux

Article 213-10

—

Les adjoints de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches administratives d'exécution.

Article Annexe I

—

Bateaux appartenant ou mis à disposition des services publics d'incendie et de secours ou de police.

Article Annexe II

—

EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NBI DE LA FILIÈRE SIC-SGAMI-PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS

Article 41

—

L'académie fixe les orientations générales et coordonne la conception des formations de la police nationale.

Article 14

—

Aucune pièce ne pourra être jouée sans l'autorisation du ministre de la police générale.

Article 9

—

Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.

Article 3

—

Les ministres des relations extérieures et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article L211-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code des assurances

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.

Article R543-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.

Article R514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 53

Code de la sécurité intérieure

La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :

Article 12

—

-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.

Article 8

—

Lorsque la facture d'électricité du contrat relatif aux parties communes d'un immeuble n'a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur informe, par courrier, le syndic de l'immeuble qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire

Article D612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 78

Code de la sécurité sociale

Les comptes bancaires utilisés pour la gestion des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont ouverts par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans

Article 22

—

Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues

Article 1

—

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'établissement public Grand Paris Aménagement pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du quartier de La

Article 1

—

Article L2213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04

Code général des collectivités territoriales

soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles

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