est autorisé à Pont l'Evêque, territoire limitrophe de son parquet, pour exercer son pouvoir de surveillance de la garde à vue et de la procédure ; qu'il a, par contre, permis aux enquêteurs de poursuivre

Jerry X..., associés au sein du même cabinet d'avocats et par ailleurs mariés, ont été en instance de divorce à compter du mois de juin 2009 ; que M.

tribunal de police de PARIS, en date du 6 décembre 2017 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2017, n° 16-83.077) pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses installés

Un jugement du 22 février 2001 a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit intervenue dans l'instance opposant les parties. 3.

Z..., chirurgien-dentiste radié de l'ordre à la suite d'une poursuite disciplinaire engagée par le conseil national dudit ordre ; que, selon M.

M... du chef de diffamation publique, a prononcé la nullité de la poursuite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

le Crédit foncier de France a exercé, en vertu notamment d'un acte authentique de prêt du 29 septembre 1977, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.

réquisitoire introductif et de la citation ; "aux motifs que le fait que la plainte vise l'article 31 de la loi sans précision de l'alinéa 1er n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la poursuite

de Saint-Denis auraient été seules compétentes pour connaître des faits, dès lors que l'une des infractions poursuivies était un crime et qu'il y avait connexité ou indivisibilité entre ce crime et les

la mise aux normes de l'installation ", refusant la demande d'autorisation et ordonnant la mise à l'arrêt de l'installation dès notification ; que poursuivi pour avoir enfreint cette obligation, Jean-Luc

[J], et renvoyé l'affaire pour l'examen au fond des poursuites disciplinaires.

contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 703, alinéas 1 et 3 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance

Dire et juger que le délai de prescription a été régulièrement interrompu par l'assignation du 25 juillet 2008 et que l'interruption de l'instance s'est poursuivie jusqu'au jugement du 16 novembre 2011

Ainsi, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation soit précise, qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte de loi applicable à la poursuite.

-Condamné la SARL RAPHAEL BRUNO au paiement des dépens d'instance en ce compris le coût du commandement -Condamné la SARL RAPHAEL BRUNO à payer à la SNC JEAN YVES GAYDE et CIE 1500 € sur le fondement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Barbot CM de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Constructions métalliques

rejeté l'exception du prévenu tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la citation qui lui avait été délivrée par la commune de Roquevaire, avec toutes conséquences quant à la recevabilité des poursuites

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SMC, dont le siège est à Pontault-Combault, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le tribunal de grande instance