25 ans ; qu'un contrat d'assurance garantissait le payement des annuités restant dues en cas de décès ; qu'en octobre 1987, les époux X... ont offert au Crédit immobilier le remboursement anticipé du prêt

(les emprunteurs) deux prêts, cautionnés par le Crédit logement (la caution), d'un montant respectif de 450 400 euros et de 475 000 euros, remboursables en 300 mensualités au taux annuel de 4,1 % pour

D..., promoteur, plusieurs conventions sous seings privés, entre 1971 et 1973, pour la réalisation d'un premier projet ensuite abandonné ; que, le 15 décembre 1972, est intervenu un acte authentique, modifié

Par actes authentiques reçus le 20 juin 2013 par M. [C] [VU], notaire, tous les prêteurs ayant consenti le 30 juillet 2007 un prêt d'un montant total de 170 000 euros à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 2001) qu'un prêt

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique réitératif du 25 janvier 2007, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE a consenti à Monsieur [K] [P] et Madame [C] [I] épouse [P] (ci-après dénommés les

pas davantage sur l'articulation essentielle du mémoire faisant valoir que, à supposer que le mis en examen mobilise tout ou partie de son patrimoine, le Crédit Agricole pouvait, en vertu des actes de prêt

Sur la résiliation du contrat de prêt En application de l’article 1184 du code civil, applicable au moment de la conclusion du contrat de prêt, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans

reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 29 mai 1990) d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit (la caisse) à faire une saisie-arrêt sur salaires à son encontre, en qualité de caution d'un prêt

que les intérêts de ce prêt étaient garantis par une caution bancaire; qu'au vu de ces renseignements, une partie de ce prêt a été débloquée par la SOBI ; Que, pour le second prêt, Nicole Y..., qui

[T] et Mme [D] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par

X... avait, par acte authentique du 28 décembre 2005, souscrit un prêt auprès de la société Banque de la Réunion ; qu'estimant que la banque avait commis une faute en remettant, dès le lendemain, la totalité

5 500 000 francs datait du 26 mars 1985 tandis que sa propre hypothèque avait été inscrite dés le 15 mars 1985, d'où il se déduisait que le CFF ignorait lors de l'octroi de son crédit l'existence du prêt

Z..., notaire, le 9 avril 1985, M. d'Herbigny, président de la société Sopaclif Fary, y étant représenté par un clerc de notaire, selon une procuration authentique ; que l'acte décrivait chacun des cinq

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 7 août 2008 par M. N... (le notaire), K... O... et son épouse, M...

alinéa 2, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort des investigations menées que le montant du prêt

La promesse avait prévu la réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 15 novembre 2002 et comportait deux conditions suspensives : -l'obtention d'un ou plusieurs prêts par l'acquéreur

destiné à devenir une résidence hôtelière dont l'exploitation devait être confiée à la société Résid hôtel ; que les acquéreurs ont exercé l'option légale de rétractation, puis ont signé un acte authentique

dans ce local ; que ces documents fiscaux établissaient indiscutablement que la dette de 342 000 francs alléguée devant le tribunal de grande instance de Nice était inexistante ; que, s'agissant du prêt

pour Mme [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande en paiement de la SCI Kernéo recevable, d'avoir dit n'y avoir lieu à déchéance du droit du prêteur