relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Les Messageries Lyonnaises de Presse et Agora Diffusion Presse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prisma presse, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné le huis clos et a autorisé les représentants accrédités de la presse

partie civile de la LICRA ; "aux motifs qu' "en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le tribunal saisi, l'article 53 de la loi sur la presse

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Axel Y..., et la société PRISMA PRESSE

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 susvisés du Code du travail ; alors, aussi, que l'employeur soutenait que le service de presse

Des photographies de l'interpellation susvisée ont été publiées dans la presse et des articles, parus dans divers journaux, ont fait référence notamment aux déclarations faites par Mme [E] au cours de

débouté X... de ses demandes à l'encontre de Jean-François YX... auteur de l'article litigieux ; "aux motifs expressément adoptés des premiers juges que "les usages les plus anciens en matière de presse

rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Editions mondiales, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société DJ Presse

de la société [2], n'accréditaient nullement les imputations diffamatoires visant les parties civiles, les juges du fond ont violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

a décidé, le 22 mai 1992, que les sommes versées par le mari à titre de prestation compensatoire depuis le jugement de divorce étaient suffisantes pour remplir la femme de son droit à prestation compensatoire

et son assureur pour en obtenir le remboursement, soit selon décompte de la ville du Cannet du 27 février 1998 : technique 7 627,74 francs, 1 162,84 euros ; * indemnités journalières postérieures prises

le serment prévu par l'article 60, alinéa 2, du code de procédure pénale et il doit être considéré que ce serment n'a pas été prêté ; que les opérations de perquisitions et de saisies effectuées au sein

, soit de nombreux mois avant ladite prise d'acte, n'excluait pas l'existence d'un manquement de M.

[M] dans ses conclusions tenait compte des prestations d'invalidité qui lui avaient alors été versées par la sécurité sociale et qui avaient été prises en compte pour calculer le montant de sa rente ;

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

C'est en vain que l'intimé se prévaut de la prise à la prise en charge d'[J] pour échapper au paiement de la prestation compensatoire, dans la mesure où cette dernière, qui a terminé ses études d'aide

J... et restait dépendante des profils plus adaptés des éventuels autres postulants ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, après prise en considération de l'indemnisation de cette perte de chance