instructions préalables de l'assureur et en reconnaissant la "responsabilité"" de celui-ci ; alors que, de quatrième part, l'ordre de démantèlement du bateau excédait les mesures conservatoires et de prévention

sexuelles subies, alors que ces faits ne correspondent pas à ceux pour lesquels le demandeur a été condamné, puisque la victime était âgée de 14 ans au moment des faits ainsi qu'il résulte de la prévention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de prévention protection antiparasitaire, société anonyme, dont

[Y], pour le déclarer coupable d'homicide involontaire, la méconnaissance d'obligations de formation, d'information ou de prévention à caractère général imposées à l'ensemble des employeurs par les articles

Il ajoute qu'il a effectué une formation dispensée par le Centre national de protection et prévention en matière de recherche des causes et circonstances des incendies et est titulaire du diplôme universitaire

[J] pour les faits visés par la prévention, alors « qu'ayant constaté que M.

contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il n'a pas justifié sa décision au regard des articles précités, se bornant à rappeler les termes de la prévention

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour absence de prévention du harcèlement moral, alors « que les juges du fond sont tenus de prendre

et de sécurité du 15 février 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et

était plausible que les fonds litigieux proviennent de gains liés aux paris hippiques dès lors que les justificatifs fournis par le prévenu s'agissant de ces gains étaient postérieurs à la période de prévention

[C] "n'indique pas en quoi l'employeur aurait manqué à son obligation de prévention", cependant que celui-ci faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en dépit des nombreuses alertes à son employeur

étranger dont la carte de séjour temporaire était périmée depuis le 22 juin 1993, dont le récépissé de demande de carte de séjour n'était plus valable depuis le 10 avril 1994, le délit visé à la prévention

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que ses prétentions

X..., tendant à la suspension provisoire des poursuites instaurée au profit des rapatriés, recevable au motif qu'il avait été formé pour faire écarter les prétentions adverses, et la Caisse irrecevable

X... et la société Murtoli font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à déclarer les prétentions de la SCI irrecevables ; Mais attendu que, M.

qu'il ne présentait aucune séquelle indemnisable à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 21 janvier 1987, alors, d'une part, que la décision n'expose pas, même succinctement, les prétentions

1978 au 31 mars 1981, alors que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions

que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le Tribunal, qui a déclaré se fonder sur les prétentions