pénale, des droits de la défense, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne que, lors de l'audience

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure

autorités judiciaires de BELGIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 695-34 et 802 du Code de procédure

Il a présenté le 21 avril 2020 une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

travail dans les transports routiers et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a condamné Patrick X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement, assortie d'un

6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-d - Obtenir la convocation de témoins);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

Roumanie - 24935/04 Arrêt 29.10.2013 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Différence d’appréciation de la validité d’une même preuve par deux formations de jugement sans

et 173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure

, 9 et 537 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 412-30 du code la route, ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 530 et 593 du code de procédure

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 170, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir en qualité de partie civile. 7.

    SUR LES GRIEFS TIRÉS DE L’ARTICLE 6 RELATIFS À LA RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE PÉNALE 23.

    Les parties pertinentes des articles 138, 223 et 226 § 4 du code de procédure pénale sont exposées dans l'arrêt Kalem c. Turquie (n o   70145/01, §   43, 5 décembre 2006).