E a la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats, notamment, d'élu au comité social et économique, de conseiller du salarié et de délégué syndical d'établissement pour le syndicat CFTC.

sur le territoire français : - elle est signée d'une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu son droit d'être entendu ; - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé

présentée par l'intéressé, le juge des tutelles de Bastia a commis le docteur A...en qualité d'expert mais a maintenu la mesure par ordonnance du 10 juillet 2013, en précisant qu'il résultait de l'audition

; que les premiers documents relatifs aux écritures d'opérations diverses datées du 27 septembre 1998 avaient été expédiées à Airlux à partir du " fax " d'AEB France et suivies, à la suite de la protestation

premier mari de son épouse Mme Yannick Z..., et de ce qu'il résultait des éléments fournis par Mme Yannick Z... désormais épouse A..., que le précité aurait "effectivement disparu" ; que dans son audition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09856 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNV N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09857 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNY N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09848 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMT N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09841 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLL3 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09833 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLT N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09843 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMA N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09850 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMU N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09853 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNI N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09842 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLL6 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09847 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMP N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09859 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLN2 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09854 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNP N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09851 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMZ N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09852 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLM6 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet