Codes de loi français

Article 695-9-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien, celui-ci est conservé sur le territoire français selon les règles du présent code.

Article R335-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Les acteurs obligés dont le règlement financier est de signe négatif versent sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés les montants correspondants calculés par le gestionnaire du réseau de transport français comme

Article 2

L'autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit de protection du bois pour utilisation par le grand public n'est pas accordée lorsqu'il est classé sensibilisant cutané de catégorie 1 conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé

Article Décision n° 2010-DC-0195

DÉCISION N° 2010-DC-0195 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 OCTOBRE 2010 ÉTABLISSANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Article 1er Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire annexé à la présente

Article R653-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 94

L'Institut français du cheval et de l'équitation, ou tout autre organisme mentionné à l'article D. 212-55-1, compétent pour délivrer le document d'identification unique à vie défini au point 22 de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/963 de

Article 21.701

III. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables à une pièce de substitution, que si ladite pièce correspond à une modification mineure du produit approuvée conformément au point 21.95.

Article 110.3

Pour l'application du présent règlement dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction

Article 25-1

-Les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en

Article 5

Tout exportateur résidant ou établi en France qui souhaite se prévaloir de l'autorisation générale d'exportation de l'Union mentionnée au 1 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 doit s'enregistrer auprès du service des biens

Article L314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

La présence d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des

Article R336-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88

Il précise alors la règle de déduction souhaitée de façon à permettre à la Commission de régulation de l'énergie de calculer les quantités de produit à lui céder et le complément de prix défini à l'article R. 336-33.

Article R912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du

Article R952-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du

Article R962-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du

Article R233-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Cet arrêté fixe : 1° Le périmètre géographique pris en compte pour l'établissement du comité, qui doit être en relation avec le périmètre de la concession ; 2° La composition du comité, suivant les règles de l'article R. 524-3 ; 3° Les règles de fonctionnement

Article R125-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 56

Cet arrêté : – précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour laquelle cette commission est créée ; – détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux règles posées à l'article R. 125-8-2 ; – désigne

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide appartenant à une famille de produits en application du paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et que cette

Article R621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé

Article D615-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

En application des deux derniers alinéas du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des droits au paiement sont attribués en 2015 : 1° Aux agriculteurs s'étant vu attribuer des droits