Codes de loi français

Article 4

activité au 1er juillet 1980 qui relèvent à cette date du régime général d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, prises en charge par ce dernier régime dans les conditions suivantes : Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de courtier

Article 130.18

Régime de certification des bases de maintenance Les dispositions du présent article s'appliquent à : - les navires sont : - les navires réalisent une navigation exclusivement nationale à l'étranger ; 2.

Article 25

Le terme du versement de l'allocation correspond alors à la veille du jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de retraite.

Article 25

Le terme du versement de l'allocation correspond alors à la veille du jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de retraite. b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article

Article 4

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle visée à l'article 1 er.

Article 6

L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article D161-2-1-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59

Si l'assuré n'a jamais relevé de l'un des régimes gérés par les organismes ou services mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 161-10, sa demande est adressée à l'organisme chargé de la gestion des régimes de retraite de base du régime général de la sécurité

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent au titre de l'activité des salariés qu'elles emploient de régimes de sécurité sociale différents, la part du coût prévu aux deux premiers alinéas imputable à l'entreprise

Article 29

Sct. 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer, Art. 76 bis, Art. 163 A, Art. 163 quinquies, Art. 1080, Art. 1087 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art.

Article 33

II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Art. 1693 sexies III.

Article D751-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article L532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

En vue d'exercer la surveillance d'un prestataire de services d'investissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 532-18-1, les autorités compétentes de l'Etat d'origine dont il relève peuvent exiger de ses succursales établies en France communication

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

participants et ayants droit de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle, ou union de retraite professionnelle supplémentaire ayant les mêmes qualités dans une autre mutuelle, union ou mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire relevant

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76

Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du code de la mutualité

Article D173-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

La majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-5 et à l'article L732-50 du code rural et de la pêche maritime est accordée, par priorité, par le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu si ce régime sert la majoration.

Article L174-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.

Article R172-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

-Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 qui viennent à exercer une activité relevant d'un autre de ces régimes ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité de leur nouveau

Article L161-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application

Article 16

Sont abrogées notamment les dispositions : Du décret n° 45-1997 du 29 août 1945 fixant le tarif de l'indemnité spéciale aux corps de la gendarmerie ; Du décret n° 46-2306 du 21 octobre 1946 portant attribution d'une indemnité spéciale de technicité aux