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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 411 résultats pour « refus d'acceptation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
L'attestation ou le refus d'attestation est notifié dans les trois mois de la réception de la demande à la préfecture.
Article L6113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
En cas de refus d'un établissement de santé de signer cette convention, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière, dont le montant
Article R1322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
Dans le cas contraire, le refus du préfet est motivé. La distribution de l'eau est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article R4221-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30
-En cas de refus, la décision du directeur général du Centre national de gestion est motivée.
Article R4111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 16
En cas de refus, la décision du directeur général du Centre national de gestion est motivée. L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
Article L4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription,
Article L145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande.
Article R450-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre. La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois.
Article 26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Article L3315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Article 60 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11
En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.
Article R242-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
La procédure suivie lorsqu'un refus d'inscription est envisagé est la même que celle prévue au II de l'article R. 242-89.
Article 13
. - refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de
Article R*423-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79
subordonnée, en application de l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus
Article L1110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en
Article L532-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
Le refus de transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit que les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale
Article R6323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
En cas de refus de référencement, les données et informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de notification du refus par la Caisse des dépôts et consignations. III.
Article R6122-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
I.- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1°
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