Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 761 résultats pour « refus de restitution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 761 résultats pour « refus de restitution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
droit de timbre ; d) Date et lieu de délivrance ; e) Autorité de délivrance ; f) Date d'expiration ; g) Mention, avec la date, de l'invalidation du titre et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution
Article 3
Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant ce délai vaut refus d'autorisation.
Article 9
En l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, les délibérations sont soumises aux conditions suivantes : Les bulletins portant la mention " refus de choix " n'étant pas des suffrages exprimés ne sont pas pris en compte pour le calcul
Article 5
Il est réputé enregistré s'il n'a fait l'objet d'aucun refus dans le délai d'un mois après sa réception.
Article 384-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34
Dans ce dernier cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre au service de l'administration fiscale en charge de son instruction, ou lui fait part de son refus.
Article R331-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées. II.
Article L3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher.
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
Article 202 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il relève.
Article 225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58
d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ; 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus
Article 2
Les vins de la récolte 2007 et des récoltes antérieures qui ont fait l'objet d'une notification de refus, sauf si ce refus est devenu définitif, peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée s'ils satisfont à un examen analytique et organoleptique
Article 6
Tout acquéreur évincé est fondé à poursuivre tout agent d'affaires, courtier ou intermédiaire quelconque de mauvaise foi en restitution de tous courtages et commissions.
Article 12
La plateforme OPERAT présente des fonctionnalités d'exploitation des données et de restitution anonymisée de ces données sous forme d'analyse comparative de la performance énergétique des bâtiments à différents mailles géographiques (national, régional
Article 29
Sera puni des peines prévues par l'article 408, alinéa 2, du code pénal, tout acquéreur qui, par des manoeuvres frauduleuses, aura dilapidé ou tenté de dilapider les biens visés à l'article 1er, ou plus généralement tenté de mettre obstacle à la restitution
Article 6
professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus, soit au directeur départemental de l'équipement, l'entreprise de location doit compléter l'exemplaire de la feuille de location destiné au contrôle par les renseignements ci-après : Date et heure de restitution
Article 10
Cet arrêté précise notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l'envoi postal sécurisé et de restitution de l'ancien passeport.
Article 172-8
: a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution
Article R334-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 56
Dans ce cas, la faculté de résiliation ouverte au membre participant et à la personne morale souscriptrice du contrat collectif comporte restitution par la mutuelle ou l'union des portions de cotisation afférentes à la période pour laquelle les risques
Article D223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 06
Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux excédents.
Article R2222-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
En ce cas, la restitution est constatée dans les conditions indiquées à l'article R. 2222-24 du présent code mais est subordonnée au paiement préalable par le disposant ou ses ayants droit des dépenses assumées par l'Etat, y compris, le cas échéant, celles
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