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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244484
12 juin 2025
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
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ECLI:CEDH:001-237466
19 septembre 2024
la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits
ECLI:CEDH:001-244370
ECLI:CEDH:001-196008
4 septembre 2019
ECLI:CEDH:001-245944
7 octobre 2025
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-194755
10 juillet 2019
ECLI:CEDH:001-245042
3 septembre 2025
ECLI:CEDH:001-245325
17 septembre 2025
ECLI:CEDH:001-196014
ECLI:CEDH:001-231893
14 mars 2024
ECLI:CEDH:001-218686
30 juin 2022
ECLI:CEDH:001-248762
4 février 2026
ECLI:CEDH:001-207323
8 décembre 2020
ECLI:CEDH:001-194434
12 juin 2019
ECLI:CEDH:001-206923
3 décembre 2020
ECLI:CEDH:001-245946
ECLI:CEDH:001-223007
11 janvier 2023
ECLI:CEDH:001-242475
6 mars 2025
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-141101
11 septembre 2013
ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés
ECLI:CEDH:001-237486