de l'article 7 de la présente loi, les organismes qui, pour les opérations ayant pour objet la couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, du risque décès ou des risques d'incapacité ou d'invalidité

Article 1

—

Par. 2 - Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l'affilié, d'une pension en cas d'invalidité prématurée, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d'indemnités en cas de chômage et, éventuellement

Article 1601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des famillesou d'une carte d'invalidité

Article D635-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

Cette espérance de vie est déterminée sur la base des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe et applicables au calcul des rentes viagères, en pondérant par les effectifs de chaque sexe.

Article 34

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L622-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-7, Art. L174-1, Art. L174-1-2, Art.

Article 41-3

—

. ― Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé est portée sans délai à la connaissance du préfet maritime et du point de contact national pour la sûreté

LEGIARTI000038598563

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance.

Article L162-5-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 17

Code de la sécurité sociale

Cette aide est calculée sur la base du montant des cotisations aux régimes de base d'assurance maladie, maternité, vieillesse ainsi qu'aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse, d'invalidité et décès et d'allocations familiales dont ils

Article L4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90

Code du travail

présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité

Article D245-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

un chien d'assistance ou un chien guide d'aveugle aux seules personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3, d'une carte d'invalidité

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

; - s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour une durée définitive : oui/non ?

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

I. – Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les opérations collectives

Article 4

—

La commission donne son avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le montant de celle-ci.

Article 76

—

La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au 1 est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat, elle est servie en capital.

Article 1

—

Ce taux est diminué de 0,05 point de pourcentage par année supplémentaire et est égal à 2,2 % si l'intéressé est âgé de 59 ans. 6° Les tables de mortalité utilisées sont les tables de génération pour les rentes viagères établies en 1993 par l'Institut

Article Annexe

—

E est le terme actuariel défini comme la rente viagère mensuelle à terme échu pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A-B déterminé selon la formule suivante : où : A est l'âge de soixante ans ; B est l'âge atteint par l'intéressé à la date de

Article A132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68

Code des assurances

l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ; 4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées aux capitaux constitutifs de rente

Article A223-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24

Code de la mutualité

l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes ; 4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées au capitaux constitutifs de rente

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 642 136 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 550 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de

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